La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... auf », Bundeskartellamt, 02.07.2014, http://www.bundeskartellamt.de/SharedDocs/ ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Equifax (D Pridgen, R. Alderman, Consumer Credit and the Law : Credit reports, Westlaw 2008). Les établissements de ... d’octroi de crédit. Site internet de la CNIL : http://www.cnil.fr , visité le 20 avril 2009. Site internet de la Federal Trade Commission : http://www.ftc.gov/credit , visité le 20 avril 2009. Régulation ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... l’Homme. Si le droit américain, fondé sur la Common Law et l’importance de la jurisprudence/ precedents encadre ... finalités statistiques ou publicitaires, etc. » https://www.cnil.fr/fr/definition/cookie [5] Montaigne, I. (2015). ... deceptive, and unfair business practices through law enforcement, advocacy, and education without unduly ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... l’Homme. Si le droit américain, fondé sur la Common Law et l’importance de la jurisprudence/ precedents encadre ... finalités statistiques ou publicitaires, etc. » https://www.cnil.fr/fr/definition/cookie [5] Montaigne, I. (2015). ... deceptive, and unfair business practices through law enforcement, advocacy, and education without unduly ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... administration largement incluses) que pour ceux de Common Law (dévolution seulement) ce qui crée une première ... (COM [2009] 154 final) . Sites internet : http :// www . hcch . net http :// www . ipex . eu / ipex / cms / home / Documents / dossier _ ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... majorité des pays a opté pour un système de « Soft law » (C). A/Caractéristiques Les ... `say on pay´failed and why that´s a good thing”, www.cnbc.com , 3 juillet 2013 - “German ... proposed say on pay law, urges tax reform instead”, www.execcomp.org , 27 septembre 2013 - Andréa ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... “Interim Measures: An overview of EU and national case law” - Concurrences - 7 juin 2018, N 86718 Rochelle ... Protection for Complainants?” – Kluwer Competition Law Blog 2012 Adrien Giraud, Guillaume Blanc, “Les mesures ... Jean-Yves Art, “Interim Relief in EU Competition Law: A matter of relevance.” N1 2015 – Italian Antitrust ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (dans son ouvrage, the semiotic analysis of trademark law) prône une approche plus directe de la contrefaçon en ... Bibliographie: - THE SEMIOTIC ANALYSIS OF TRADEMARK LAW, Barton Beebe, ... United States Perspective » Jay M. Burgett, http://www.inta.org/INTABulletin/Pages/Hmm ...
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... de preuves électroniques (P. Rice, Electronic Evidence Law and Practice, 2nd Edition, ABA). Or la discovery de ... c’est a dire la preuve (P. Rice, Electronic Evidence Law and Practice, ABA 2nd Edition). Cette solution pourrait ... Rules of Civil Procedure P. Rice Electronic Evidence Law and Practice, 2nd Edition ABA. E. S. Eissenstat, Making ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... & Humblot 1994, pp.54-66, 165-208 et 406-425 - http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0706.shtml - http://www.oefre.unibe.ch/law/dfr/bv037271.html - http://www.oefre.unibe.ch/law/dfr/bv073339.html - ...