Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... il semblerait que la France, de son côté, ne se montre pas non plus fermée à l’idée d’une telle avancée. Le ... les femmes et les hommes s’élevait en moyenne à 15% pour l’ensemble des pays de l’OCDE 2 , contre 9,9% en ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union ... du rapport du 29 septembre que l’OMC n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution ... fondamentales telles que la question du danger des OGM pour la santé et l’environnement, celle de l’autonomie ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est légale. La situation est ... à titre gratuit. C'est-à-dire, la mère-porteuse ne peut pas être rémunérée pour la gestation de l’enfant ... décision du 5 août 2009 la Cour de district Kalininsk de Saint-Pétersbourg ( l’affaire de Natalia Gorskaia) a dû ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendre dans un Etat tiers dans lequel leurs vies ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence ... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de ... en 1986, tentent de trouver ensemble une solution efficace pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... et des compétences de deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ ... la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en France. Malgré des missions ... pour les Etats-membres de créer ces organismes et pas seulement une possibilité (M.-T., Lanquetin, ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». En France, le ... est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du ... ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne retiennent pas les mêmes critères concernant le nombre de salariés ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système ... à un système de déductions visant avant tout à ne pas pénaliser les entreprises allemandes en termes de ... malgré certains efforts des institutions européennes pour encourager une harmonisation. Ces remarques permettent ... Mot-clés:
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas ... sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions espagnoles ont du répondre à certaines de ... de gestation pour autrui à l’étranger ne suffisait pas pour refuser la retranscription de la filiation dans les ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 ... (OPA) sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est du respect des objectifs de celle-ci, bien ... publiques d'acquisition. Celui-ci n'hésite en effet pas à user de pressions politiques pour éviter que les ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne