ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
Philippe Guez La cause et la consideration, toutes deux conditions de ... évoquant l’idée de contreparties réciproques, pour non seulement contrôler la validité de la formation du contrat mais aussi pour exercer un contrôle subjectif de la justice et de ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif personnel pour cause de maladie. Autant en France qu’en Allemagne est ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... la reconnaissance, l’utilisation et les effets de la bonne foi pendant la phase précontractuelle, ou plus ... tant en droit américain qu’en droit français. Pour le juriste français, il est légitime, voire naturel de ... du contrat. Cependant, il n’est pas aussi ordinaire pour un juriste de Common Law, d’introduire le concept de ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas ... fait qu’un enfant soit issu d’un contrat de gestation pour autrui à l’étranger ne suffisait pas pour refuser la ... que la mère qui accouche. La mère peut par choix ou à cause de mort, transférer son droit à un géniteur. Dans le ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... est confronté lorsqu’il souhaite licencier un salarié pour ses absences fréquentes et de courte durée pour ... ou plus longue, ne peut constituer en tant que telle une cause de licenciement. Un employeur ne saurait donc se fonder ... du salarié et la préservation des intérêts liés à la bonne marche économique de l’entreprise défendus par ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
Philippe Guez L’enrichissement sans cause n’a jamais fait l’objet d’aucune théorie ... ainsi remédier à cette lacune, sans que cela constitue pour autant un grand effort compte tenu de notre tradition ... entre les deux et un défaut de cause ou de justification pour l’enrichissement et pour l’appauvrissement. La 5ème ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
Mylene Garrouste La gestation pour autrui désigne le fait, pour une femme, de porter un enfant qu’elle remettra à ses ... ou bien « altruiste », à titre gratuit. La gestation pour autrui a toujours fait l’objet de controverses ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... regard de ce décret-législatif, la charge financière pour la délivrance ou le renouvellement du permis de séjour ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... précédé l’introduction de la demande en cause ». Ce nouveau statut a été préconisé par le ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Sophie Chevallier La bonne gouvernance dans les politiques de développement des ... commune dans celle du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui conçoit la bonne ... mondiale propose alors des réformes institutionnelles pour les pays en voie de développement dans ses deux ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance