Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... sept incidents ayant eu lieu entre le 6 juin 2016 et le 17 juillet 2017 dans les environs de Bengazi, avec la ... de dix personnes devant une mosquée (paragraphe 17 du 2 ème mandat). Mais en l’absence de l’arrestation ... du 16 février 2017 de la City Court de Stockholm [17] , un demandeur d’asile syrien a été condamné à une ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... a été adopté par les députés en 1ère lecture le 17 décembre 2009 et vient de recevoir l’approbation du ... ans après l’adoption de la Loi Veil en France, le 17 janvier 1975. Introduction Dans un projet de loi du 26 ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... Richard Prince se défend en invoquant la section 17 USC § 107 du Copyright Act et la théorie du fair use ou ... grâce à un test en quatre étapes codifié à la section 17 USC § 107. En l'espèce, la cour décide que ... à la violation du droit d'auteur (Copyright Act 1976, 17 USC §107 « Fair use »). Telle était l'enjeu dans la ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... et d’une femme au sein d’une communauté de vie »[17]. Il ne serait ainsi pas possible de déduire de cette ... dans les mêmes termes le 10 novembre 2016[57] et le 17 mai 2017[58]. Ce même 17 mai, Bündnis 90/Die Grünen a formé un recours devant le ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... lieu à une deuxième décision défavorable, en date du 17 juin 2022 3 . L’objet de sa demande est le suivant: les ... mars 2024, le demandeur invoque une violation des articles 17 et 89 du RGPD. Ce Règlement, qui prévoit un traitement ... de droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (article 17) lorsque l’utilisation de ces données personnelles est ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... revendiquées le 6 janvier 2018 en vertu de ladite loi. 17 / 
 La ministre de la Famille sociale-démocrate Manuela ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

Hugo Caillaux   La Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la ... A la lecture du Préambule de la Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la ... soc. 26 janvier 2005) ou un déficit important (Cass. soc. 17 octobre 2006) constituent des causes réelles et ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... collectif ( Massenentlassung ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le ... plaintes pour manques présumés à la procédure du §17 KSchG [5] aient été validées en première instance. ... plus lorsqu’il s’agit de plus de 30 licenciements (§17 I KSchG). Alors qu’en Allemagne, le devoir de ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... dans leur vie professionnelle), psychologiques (subies par 17,9% des personnes dans leur vie professionnelle) ou ... les 193 Etats membres des Nations Unies. En énonçant les 17 objectifs pour le développement durable que tous les ... le champ d’application était plus large dès 2018 [17] . Avant cette date, il était nécessaire de ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... Elle a adopté, avant même la COP 21, le 17 août 2015, la loi de transition énergétique pour la ... à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015). Dans ses titres successifs, le texte ... à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015) Un autre aspect important est celui de ...