L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

Soumis le 17/01/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de compétences ? Le Parlement britannique a voté en 1972 l’ European Communities Act ( ECA 1972 ), adoptant ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... femmes en entreprise tend à progresser en France depuis 1972 du fait d’un constant renforcement de sa législation, ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 26 janvier 1972. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il montre ce ... Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd 1972 1 All ER 641 HOUSE OF LORDS VISCOUNT DILHORNE, LORD ... titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

Soumis le 26/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... contraint d’encadrer cette technique (loi du 3 janvier 1972, ordonnance du 5 février 1982, loi de modernisation ... de travail temporaire et travailleurs temporaires, D. 1972. Chron. 63 ; B. Alibert : Le contrat de travail ... qu’en France. Le législateur est intervenu dès 1972 (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz 1972) revenant sur une ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... armée rouge (Rote Armee Fraktion).[9] Le 28 janvier 1972 a alors été adopté le décret sur les extrémistes ... relative au statut des fonctionnaires antérieure à 1972, qui fait obligation aux agents de l’Etat de ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... son droit national à l’aide du European Communities Act 1972, sans quoi ils n’auraient eu aucune valeur juridique ... quelle loi contraire au European Communities Act 1972 et votée après lui aurait dû s’appliquer à sa ... dans le droit anglais par le European Communities Act 1972. Dans un premier arrêt rendu par la Chambre des Lords ...
Mot-clés: Royaume-Uni / primauté / France

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... dans une décision qu’elle a rendue le 19 juillet 1972 (J. Habscheid Walther, Das Recht auf Beweis, S. 308). De ... En effet, dans chacune de ses décisions de 1954 et de 1972, la Cour constitutionnelle fédérale allemande n’a ... (Entscheidung des Bundesverfassungsgerichtshofs) : 19.07.1972, Neue Juristische Wochenschrift (NJW) 1972, Heft 49, ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... longtemps disputée, Branzburg v. Hayes, rendue le 29 juin 1972, est encore aujourd’hui l’objet de discussions et ... une immunité de témoignage. Malgré cet appel fait dès 1972 et l’insistance des médias, le Congrès n’a ... (2007). Décisions - Branzburg v. Hayes, 408 U.S. 665 (1972). - Silkwood v. Kerr-McGee Corp., 563 F.2d 433, 436-37 ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Soumis le 17/05/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
... recours en manquement en 1951[13], la CJCE avait admis en 1972 qu’elle pouvait adopter un arrêt de manquement sur ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar...   ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

Soumis le 14/06/2013 par Clemence Breuil dans MBDE / Droit des contrats
... à la période pré-contractuelle (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ ., IV, n°93 p 90). Les parties, en droit ... les négociations de manière abusive (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ. , IV, n°93 p 90) et il existe un principe ... 3, 15 Janvier 1971, Bull. Civ., III, n° 38. Com, 20 mars 1972, Bull. Civ., IV n°93, p 90. Civ 3, 3 février 1981, D., ...