La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... effet, avec la signature de la Convention de Schengen en 1985, l’Union européenne a adopté une politique ... l’entrée en vigueur de la Convention de Schengen de 1985, en plus des instruments européens mis en place par les ... sociale. Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits et libertés ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que ... mesures législatives depuis la loi organique de 1985 L’évolution du contexte migratoire dans les années ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que ... mesures législatives depuis la loi organique de 1985 L’évolution du contexte migratoire dans les années ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... auxquelles le couple a le droit de contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe explicitement les conventions ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre ... qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 du 1er juillet récemment modifié par la LO 1/2009 du 3 ... procureur. Ensuite, l'article 23.4 de la LO du 1er juillet 1985 modifié par la Loi Organique 1/2009 du 3 novembre 2009 ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Anglais sont plus complexes. La loi sur les sociétés de 1985 pose ces principes mais l’arrêt South India shipping ... « place of business ». COURT OF APPEAL, CIVIL DIVISION 1985 2 All ER 219, 1985 1 WLR 585, 1985 BCLC 163, 1983-85 BCC 99, 351, 18 ...
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... Jusqu’à maintenant, en application de la loi de 1985 (Ley Organica 9/1985, del 5 de Julio), l’avortement n’était ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985), la Cour suprême a posé comme principe que les ... de loi fédéral. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985), la Cour a exclu l’arbitrabilité de tels litiges si ... depuis l’arrêt Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985). En somme, la partie faible se retrouve dans une ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... espagnole relative à l’autorité judiciaire de 1985 (LOPJ 6/1985, du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; elle répond notamment ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Clara Pirez : Régulation des établissements financiers au Royaume-Uni (faillite) : Companies Act 1985 Part VII
... de la source : La partie VII du Companies Act de 1985 (loi sur les sociétés) est intitulée « Marchés ... Lien vers la source : http://www.uk-companies-act-1985.co.uk/s-37 Régulation bancaire et financière MBDE ... financiers au Royaume-Uni (faillite) : Companies Act 1985 Part VII ... Mot-clés: sûretés / Régulation institutionnelle / marchés financiers / liquidation judiciaire / insolvabilité / Companies Act