Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la ... de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, «  le contrat de ... En l’absence de clause d’ electio juris , l’article 4.1 prévoit le rattachement du contrat au pays avec lequel ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ... biens et au maintien de la tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même ... sur les conséquences concrètes de la Loi Organique 4/2015 sur les droits et principes consacrés par la ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


Soumis le 15/06/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... européenne des droits de l’Homme. La Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dans son article L. 1111-4 vient cependant préciser « qu’aucun acte médical ni ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... entrer l’esclavage domestique dans le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une ... de l’Homme (CEDH) constate la violation de l’art.4 de la Convention qui prohibe l’esclavage. Dans cet ... domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut être ...
Mot-clés:

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

Soumis le 15/03/2012 par Marisa Krischer dans MBDE / Contentieux international public
... de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États ... à des résultats tout aussi efficaces.       Depuis le 4 mai 2011, le Tribunal régional supérieur de ... commettre ces crimes, se rendant coupables en vertu du §4 VStGB sur la responsabilité des chefs militaires et autres ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de ... d’application du droit humanitaire Dans sa décision du 4 janvier 2017, la Chambre de première instance de la CPI a ... jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9, 4 January 201 Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, Case no. ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de ... d’application du droit humanitaire Dans sa décision du 4 janvier 2017, la Chambre d’Appel de la CPI a adopté une ... jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9, 4 January 201 Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, Case no. ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

Soumis le 21/02/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... s’agit de la première décision concernant le § 2 Al. 4 de l’AGG. En appel, le Tribunal supérieur du travail ... du principe de non-discrimination. Le § 2 Al. 4 AGG prévoit que les dispositions relatives à la ... d’Osnabrück a donc écarté l’application du § 2 Al. 4 AGG au vu de sa non-conformité avec le droit ...
Mot-clés: licenciement / âge

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

Soumis le 17/03/2017 par Ozan mert Imrek dans MBDE / Contentieux international public
... comme l'affaire Abu Garda (ICC-02/05-02/09-39-tFRA, p. 4), l'affaire Katanga (ICC-01/04-01/07-3436, par. 58) ou ... ainsi que le TPIR ( Le Procureur c. Nahimana et consorts , 4 août 2004, affaire n° ICTR-99-52-A) avaient déjà ... l'arrêt Argoud (Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 1964, 64-68.000) et bien que le Tribunal ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et en particulier dans la sphère du travail salarié 4 , est une des valeurs fondamentales de l'Union européenne ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ...