Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
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... en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que ... (A). Il exige également un commencement de preuve pour invoquer la violation d’un droit fondamental (B). ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... al tiempo de dictar sentencia o resolución semejante, el tribunal considerase dudosos unos hechos relevantes para la ... du travail et de l’emploi. Elle existe également pour la discrimination fondée sur le sexe (Loi Organique, ... et la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique (Article 32 de la Loi 62/2003, du 30 décembre, de ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... À cet égard, la limite entre les mesures utilisées pour lutter contre l’immigration illégale et la protection ... les regards se posent très vite sur la pratique du profilage ethnique. A travers les récents évènements à Ferguson [2] ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da ... (sans quoi l’accord du salarié serait requis, Tribunal Constitucional 213/2005), elle diffère néanmoins ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas ... fait qu’un enfant soit issu d’un contrat de gestation pour autrui à l’étranger ne suffisait pas pour refuser la ... la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... français, elle a ensuite cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines ... C’est ainsi qu’en matière contractuelle, le régime espagnol de l’indemnisation d’un dommage causé par un ... de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
Sophie Robin-olivier Le profilage racial est une pratique de longue date aux ... l’existence d’une pratique constante de profilage ethnique et a indiqué cela suffisait pour déduire que cette ... le profilage doit donc être considéré comme un outil légitime de la répression. Or cette méthode est ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
Adrian Bert Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020 ... alors intenté une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à l’image. Le tribunal de première instance et la Cour d’Appel avaient ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a ... Afin d'étudier comment le droit français et le droit espagnol envisagent l'incarcération du salarié et l'avenir ... provisoire. A. La suspension légale du contrat de travail pour privation provisoire de liberté du salarié prévue par ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon