La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le 18 mars ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été nécessaire, tandis qu’en Allemagne une deuxième loi de transposition a dû être adoptée suite à ... Une révision de la Constitution est donc intervenue le 25 mars 2003 par la loi constitutionnelle n° 2003-267 relative ... entre pays de l’UE ne prend plus aujourd’hui que 14 à 17 jours si la personne y consent et 48 jours si elle ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est ... du salaire (Entgeltfortzahlungsgesetz, EFZG), au § 14 de la loi relative à la protection de la mère ... (Convention de Rome), 19 juin 1980, JO p. 1958 du 3 mars 1991. Directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... régime matrimonial sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du couple sont ... par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régime ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de ... et les deux lois peuvent être applicables en même temps [14] . En effet, la loi française peut s’appliquer ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... 18 juillet 2005 1. Le contexte Après les attentats du 11 mars 2003 en Espagne, le juge espagnol Baltasar Garzon avait mis ... la double nationalité allemande et syrienne. En effet, la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), équivalent de ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution ... pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays ... supprime dans un souci de simplification toute distinction relative à la nature des biens. Le régime introduit par le ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des ... qu’à la Loi générale sur l'égalité de traitement du 14 aout 2006 12 interdisant dans son premier paragraphe toute ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
Sophie Robin-olivier La nouvelle loi allemande relative à l’égalité de traitement est ... personnes handicapées (LOI n°2005/102) et la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes ... le code du travail, l’insertion d’un article L. 315-14-1 dans le code de l’action sociale et des familles, la ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... dans leur droit interne. La France l’a fait par la loi n°2004-204, dite « Perben II », du 9 mars 2004. Bonne dernière dans le processus de ratification, ... d’Etat. Suite à cet avis, la loi constitutionnelle n°2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre