La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... le dommage corporel qui résulte de l’opération n’a pas de lien direct et certain avec le défaut ... la loi ainsi que la tradition juridique ne reconnaissent pas formellement une telle réparation ? Dans le cadre de la ... Ethics , New York, OUP 5 ème ed. 2001, p.58), qui devient alors un « consentement éclairé ». Ce principe ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... leurs émissions de gaz à effet de serre, afin de ne pas compromettre la survie des Etats insulaires qui sont ... l’urgence de cette requête, celle-ci n’a toujours pas été formulée. Où en est-elle ? Le jeudi 22 septembre ... que les Etats ont vis-à-vis d’elle une obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique. Cependant, pour ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... de plus, amener à sa propre condamnation ? N’est-ce pas contraire au Droits de l’Homme et au principe selon ... principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet de résoudre ... on est leur esclave après ». Dans ce cas, ne serait ce pas plus avantageux pour un prévenu ou inculpé de se taire ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... dommage. En effet, selon cette règle, une partie ne peut pas demander réparation d’un dommage qu’elle aurait pu ... inconsidérés, démesurés, déraisonnables ne sont pas réparables. (2) La partie victime ne se voit pas privée de réparation par la règle énoncée à ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon les dispositions du Code civil allemand. Ils ne font pas partie de la transaction, car en tant qu’être humain ... le 26 juillet 2007. À ce moment, le salarié ne s'oppose pas au transfert de son contrat de travail dans le cadre de ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... La GPA est pratiquée lorsque la femme du couple ne peut pas avoir d’enfant à cause d’une malformation ou absence ... et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est ... cette pratique. De plus en plus de couples ne pouvant pas avoir recours à la GPA dans leur pays se rendent donc à ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... du rapport du 29 septembre que l’OMC n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution ... possibilité aux situations dans lesquelles il n’existe pas de preuves scientifiques suffisantes permettant de ... avait contrevenu à certaines règles en ne respectant pas les délais du processus d’approbation, la majorité ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine