L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de certains actes avec l’intention de détruire un groupe ethnique, national, racial ou religieux en tant que ... la notion de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots clés : génocide, ... droit international pénal, Statut de la CPI, définition, groupe visé, intention génocidaire, plan concerté La ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... sociétés peuvent, sous certaines conditions, former un groupe et ainsi organiser leur imposition communément au lieu de séparément. La notion de groupe de sociétés (le nom russe est konsolidirovannaâ gruppa nalogoplatel'ŝikov , groupe consolidé de contribuables), présente dans les deux ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et d’autre part, étend au maximum la définition du « groupe national», un des éléments phares du génocide. Le ... dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du groupe ; b) atteinte grave à l’intégrité physique ou ...
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... la convention d’arbitrage signée par un membre d’un groupe de societés aux autres sociétés de groupe non signataires. Cette solution ne semble pas être ... contenue dans un contrat conclu par une société d’un groupe peut être étendue à une autre société du même ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’intention de détruire en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel: a) Meurtres de membres du groupe. b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe. c) Soumission intentionnelle du groupe à des ...
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... la reconnaissance des personnes LGBT comme constituant un groupe social (I), la qualification des persécutions (II) ... reconnaissance des personnes LGBT comme constituant à un groupe social L’orientation sexuelle ne figure pas ... LGBT ont progressivement obtenu protection en tant que groupe social, en vertu de l’art. 1(A)(2) de la Convention. ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) Meurtre de membres du groupe; b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) Soumission intentionnelle du groupe à des ...
Mot-clés:
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... Mots-clés : class action, class arbitration, action de groupe, action collective, clause compromissoire, contrat de ... est commune de demander une réparation au nom d'un groupe. La class arbitration est quant à elle une alternative à la class action qui permet à un groupe de demandeurs de se tourner vers la justice privée ... Mot-clés:
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... commis par d’autres combattants au sein d’un même groupe armé ( Id. , par. 76). Cette question était au cœur ... tranchée, estimant que le meurtre d’un membre d’un groupe armé par un autre membre du même groupe ne constitue pas un crime de guerre (SCSL-04-15-T) ; ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique susceptibles d'être persécutés ... "les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique susceptibles d'être persécutés ... certains concepts assez vagues, comme l'appartenance à un groupe social particulier. Cette notion flexible a été ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne