La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... pénale internationale du transfert de données entre les Etats-Unis et les pays membres de l’UE. ... personnel 7 . En outre, l’article 3 du RGPD étend son applicabilité territoriale indépendamment des ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... fait l’objet d’un contentieux détaillé concernant son admissibilité comme moyen de preuve. On peut dès lors ... les spécificités techniques du SMS et leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le procès ... courte distance pour permettre la transmission de fichiers entre téléphones (L. Weiller, Les SMS adressés à une ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... dès que possible suite à la rupture du contrat par son cocontractant, afin de minimiser son dommage. Le juge a ... a choisi délibérément de fonder ses décisions sur l’absence d’obligation de minimiser son dommage alors que ... à appliquer ce principe lorsque le contrat litigieux entre dans le champ d’application de conventions ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... en lui-même, mais également celui d’administrer son patrimoine (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents ... que nous nous pencherons sur la question de l’équité entre homme et femme de la loi allemande en comparant avec ... dès la grossesse, explique sa prééminence. En l’absence de mariage des deux parents entre eux, la seule ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’opposition entre copyright et droits d’auteur est-elle un obstacle à ... au niveau international. Cependant, on peut soutenir que son opposition avec la théorie de la personnalité défendue ... En effet, le problème ne porte plus sur l’absence de droits d’auteur dans les pays en voie de ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à l’auteur d’entrer dans le commerce juridique, son œuvre pouvant faire l’objet de diverses opérations ... ou presque. En effet, le CPI ne tranche pas clairement entre les termes de cession, et de licence (ou concession, ... établis par des associations d’auteurs et en l’absence de tels standards, c’est ce qui est « usuel et ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... juridique communautaire. Le juge communautaire confirme son refus d’apprécier la conformité d’un règlement ... Elle évoque plutôt, même chez les novices, un conflit entre l’Europe et les Etats-Unis, plus précisément entre ... et le droit communautaire (II.). I. Confirmation de l’absence d’effet du droit de l’OMC et des décisions de ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... au consentement du déposant quant à l’utilisation de son invention. Des mécanismes de limitation similaires ... semble particulièrement indiqué, en ce qu’elle entre en contradiction avec des droits fondamentaux garantis ... français de définir la qualité de ces fins. L’absence de cadre plus précis de ces mécanismes ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis