La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... décision remet en cause. Faisant tomber le « masque social » des sociétés-écrans, cette consécration offre ... Ultragas SARL pour acheminer jusqu’à son siège social un pont flottant récemment construit. Ce dernier lui ... donc qu’il y a « identification de l’intérêt social et des associés permettant d’établir ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... avec l’article 20 al 1 GG assurant un principe d’état social (« Sozialstaatsprinzip »). A l’heure actuelle, ... selon une partie de la doctrine, pour garantir l’état social et l’état de droit. D’un autre côté, cette ... l’article 20 GG garantir l’existence d’un état social. On parle en droit allemand, comme évoqué ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... simple des jeunes utilisateurs de nombreux services (comme Facebook le fait actuellement : voir plus bas). Le RGPD ... que l’âge moyen des jeunes utilisateurs du réseau social est de 12.6 ans lors de leur inscription, en-dessous ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... loi ne réduit pas pour autant la durée de protection de 80 ans applicable pour les auteurs morts avant le 7 décembre ... espagnol a été tenu de conserver la durée de 80 ans post mortem auctoris octroyée pour les œuvres dont ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... pour motif économique, en particulier un « plan social ». Ce dernier doit contenir un plan visant au ... B/ L’ordre des licenciements et le choix social Une fois son entreprise confrontée à des ... ne pose un contrôle du tribunal concernant le choix social effectué qu’en cas d’erreur grossière. [29] De ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... en évidence les carences de son modèle économique et social, a décidé d’engager en 2010 une réforme du ... Catedrático de Derecho del Trabajo y de la Seguridad Social. Universidad de Valencia, Actualidad Laboral, Nº 2, ... Catedrático de Derecho del Trabajo y de la Seguridad Social (Universidad de Santiago de Compostela), Actualidad ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... a interpellé le gouvernement espagnol sur le phénomène social que représente la violence faite aux femmes, fruit du ... de género, gender violence) a pour origine un phénomène social: la violence faite aux femmes. La particularité de ... des politiques qui octroient à un groupe minoritaire, social, ethnique, un traitement préférentiel dans l'accès ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... la présence d’un article de presse dans les archives informatiques d’un quotidien relatif à des ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... complet et efficace pour atteindre l’objectif social défini par les Principes directeurs.L’étude ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.