La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... été récemment sujette à controverse à propos de la politique d’expulsion des ressortissants de la communauté ... de ces circulaires s’inscrit dans le cadre d’une politique d’expulsion des immigrés illégaux et en ... avec les dispositions de l'article 67 TFUE et des articles 20 et 21 du code communautaire de franchissement des ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... musicale protégées par le droit d’auteur » (point 20 et 21). Ensuite l’acte causant la ... éviter la commission d’actes de contrefaçon (point 20 ; ces Prüfungspflichten ont été développés par la ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... à analyser la position du juge en matière de grève politique et en matière de grève de solidarité. La chambre sociale de la Cour de cassation exige que l'aspect politique ne soit pas prédominant. Celui-ci peut être parti ... maintenir un équipage de trois membres pendant au moins 20 ans. La Cour estime alors que l'engagement de très longue ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... Charte des Nations Unies et le Statut de la CIJ du 26 juin 1945, soit dans les conventions particulières comme la ... http://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2012/12/Mémoire-pour-publication-le-ptit-juriste-2012-PDF.pdf?47184c ... de l'ONU : un duo à la croisée du droit et de la politique , Perspectives internationales, 26 janvier 2014 ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... des 77000 tonnes de fioul que le navire, âgé de plus de 20 ans, transportait. Avant de sombrer, ce pétrolier ... Xabier et Weisbein Julien, 2005, A la recherche de la politique étrangère européenne , Paris, L’Harmattan, 204 ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... du 3 avril 1955, modifiée par la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015. Cette mesure est déclarée par décret en ... supplémentaires à compter du 26 novembre par la loi du 20 novembre 2015. Une proposition de loi a été présentée ... cette mesure est actuellement régie par la loi du 20 novembre 2015, ce qui rend le Conseil d’Etat ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... que les demandeurs n’ont pas réussi à prouver qu’une politique discriminatoire régnait dans toute la compagnie. ... un décret disposant que la société adopterait une politique antidiscrimination interdisant la discrimination à ... sexuel. Les employeurs doivent adopter un modèle de politique de prévention du harcèlement au travail établi ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action