Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... retraite, ou par désir et amour-propre. Par ailleurs, une politique des Etats européens les pousses à rester plus ... son salaire pour les 50% restant de travail d’au moins 20% et s’acquitte de cotisations supplémentaires pour le ... de le mettre unilatéralement à la retraite [20] . L’employeur devra par la suite recourir à cette ... Mot-clés:
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... prévu par la loi. Après ces essais, récemment un débat politique sur le sujet s’est déclenché. En effet, le ... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... la dernière en date étant la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du ... imposées par l’article 13 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015. De la même façon, il existe dans ces deux ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... les juges ont d'abord rappelé la recherche de stabilité politique qui imprègne l'esprit de la LF (I) en énumérant ... d'action (II). I Une volonté de garantir la stabilité politique Le TCF rappelle dans un premier temps les moyens ... Parlement, notamment dans son droit d'influer sur la ligne politique de l'exécutif. Les juges répondent par la ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... à hauteur de 6% du chiffre d’affaires mondial ou de 20 millions d’euros. De nouvelles obligations ont été ... a été écartée dès 2000 par la directive e-commerce [20] (article 15), puis dès 2011 par la CJUE [21] , tout ... in sozialen Netzwerken bekämpfen, consulté le 20 novembre 2021, via le lien suivant : ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... de l’Espagne. (Ripert Georges, Droit maritime , 1950, p. 20.) Le propre Code de Commerce français de 1807 reprend de ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... marché d’une entreprise (Cons. Conc. Avis n°03-A-03 du 20 mars 2003) ou pour déterminer la position dominante ... à la modernisation du contrôle des concentrations[20] et propose ainsi de s’aligner sur le droit allemand en ... 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. [20] Autorité de la concurrence, Consultation publique ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au niveau européen. En Conseil des ministres, un accord politique a été trouvé sur une proposition de décision ... être adopté ( dernière version du texte datant du 20 janvier 2009, disponible sur le registre public du ...
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un actionnaire s’est ... Bank Plc v Shorney) a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, M. Shorney s’était porté ...Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
... dans les tribunaux pénaux internationaux depuis 1945. Il nous interessera car il montre quelles sont les ... du droit international de droits de l’homme depuis 1945, doivent être garanties devant la Cour Pénale ... Mot-clés: trial: procédure préliminaire / procès - international human rights law: droit international des droits de l’homme / détenu - the minimum applicable international human rights standards: les standards minimum applicables des droits universels de l’homme - strong role fort he Defense: role fort de la défense - milita / accused and convict: suspect / accusé / - the emerging system of international criminal law: le système de droit pénal international émergeant - to learn from mistakes of the ICTY and ICTR: tirer un enseignement des erreurs des TPIY ET TPIR