Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... fut rendue dans Line vs. C. E. White & Co (1969) 4 I.T.R. 336. Le débat sur cette ... était raisonnable, conformément à l’article 98 (4) : le licenciement doit être « raisonnable et en ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... entre le créancier et le débiteur principal (Cass. com., 4 nov. 1986). Bibliographie : - Habersack, Münchener ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... essayé « d'acheter un enfant » (§para. 34(3) et §34(4)). De plus, il en allait de l'intérêt de l'enfant de ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... de TVA concernant les prestations de services promet pour 2015 une taxation systématique au taux du pays du ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... Catala prévoyait, au sein de ses articles 1105-2 à 1105-4, que l’offre rendue irrévocable par la stipulation ... Mot-clés:
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Note sous CJCE 5 octobre 2000, RTD Eur (2001) (4) pages : 785-808), où la Cour a considéré que, s’il ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... pénal européen a déjà été avancée mais n’a, à ce jour, pas reçu de véritable écho positif significatif. ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... cette approche est confirmée dans l’article 4° de la Loi sur l’ amparo qui prévoit le régime de ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le Canada et les Etats-Unis (conformément à l’alinéa 4 du protocole selon lequel un tribunal qui entend employer ...