Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
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Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
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FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... sauf dispositions légales ou contractuelles contraires. 2. Le paiement de dommages et intérêts en cas ... n'a plus d'intérêt pour lui, suite au retard (alinéa 2 de l'article 405 du Code civil de la Fédération de ... des dommages-intérêts, et la résolution du contrat 2 en droit français ou la résiliation 3 du contrat en droit ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... l’assemblée générale des actionnaires (art. L. 225-37-2 C. com.). Néanmoins, la loi française laisse une grande ... de l’adéquation. Ce critère, prévu également au § 4.2.2 du DCGK , oblige le conseil de surveillance à tenir compte ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
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... pour pouvoir poursuivre des objectifs dissimulés. 2. L’imagination des opérateurs financiers n’ayant pas ... de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la prise de contrôle d’une société ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... corollaire du pouvoir de direction de l’employeur. [2] La question des modifications est devenue centrale dans ... de travail. La loi allemande par exemple avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de protection face au ... face à la modification dont il est question dans le §2 KSchG ne vaut que pour les licenciements pour modification ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... et ses principes sont repris dans le Règlement Bruxelles 2 Bis, qui pose des règles différentes suivant qu’il ... Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 bis » (article 8) mentionnent la résidence ... familial ». Il a ensuite été complété par un arrêt 2 qui prévoit de prendre en compte « d’une part, la ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant