L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... Gleichbehandlungsgesetz, AGG) garantit cette égalité (§ 1 AGG), mais elle précise aussi son champ d’application ... sont obligés à une communauté de vie, § 1353 Al. 1 BGB. Dans le cadre de leurs rapports pécuniaires, ils ont ... En France, le PACS est prévu aux articles 515-1 et suivants du Code civil et il peut aussi bien être ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... 222-33-2 du Code pénal et à l’article L1152-1 du Code du travail qui la définit : (…) « agissements ... habituelle à l'activité de l'entreprise » (article 1.1 de la loi du 17 juin 2011 relatif au harcèlement et à ... Ce contexte provoqua de fortes tensions dans les relations professionnelles et une charge de travail intense qui ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... distinction de race ou d'origine ethnique) ou du sexe (art 1 et 3§1 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en ... et de travail, tous les critères sont visés (art 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de l’Homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) 1 . En effet, des professeurs de toute l’Allemagne ont ... conception allemande à la ConvEDH L’article 11 alinéa 1 de la ConvEDH reconnait la liberté de réunion, ... soit finalement condamnée. En outre, les articles 1 et 52 de la ConvEDH donnent tout de même indirectement ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, ... (CPI), et adaptée en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI étant complémentaire aux ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La grève dans le droit du travail français et allemand
... avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle fait partie ... de leur activité, afin de faire valoir des revendications professionnelles. Les deux droits se retrouvent encore sur le ... Le nécessaire objectif de satisfaction de revendications professionnelles Encore faut-il que la cessation ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... France dont la valeur du SMIC brut est portée depuis le 1 er Janvier 2010 à 8.86 euros par heure soit pour un ... 1.254,58 € * Salaire mensuel minimum exprimé en SPA en ... 1.150 €* * (semaine de 35 heures) Aux vues du ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (ci-après la Convention de 1970), en permettant (Art 1.a) à une juridiction d'un État membre (juridiction ... à un acte d'instruction dans un autre État membre (Art 1.b). Le Règlement n'harmonise pas les mécanismes des ... du Règlement La demande doit, en vertu de l'article 1-2 du Règlement viser à obtenir des moyens de preuve ...