Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... représentatives au niveau national » ( art.1 al.1 Décret-loi n.726 du 30 octobre 1984). Ils prévoient tous ... licenciement collectif pour réduction du personnel (art.1 al.1 décret-loi n.726 du 30 octobre 1984). Le contratto di ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui forment la première section de cette ... de liberté générale d'action de l'article 2 alinéa 1 LF, tout en leur garantissant un niveau de protection ... formulé de manière générale à l'article 3 alinéa 1 LF, et de manière plus spécifique aux articles 3 alinéas ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... (UE) avec la Turquie, un plan d’action commun[1] a été adopté pour faire face à la crise des ... puissent être appliquées efficacement (Article 15-1). Un des derniers arrêts en la matière a été rendu le ... que toute personne a le droit à la liberté (Article 5-1), l’alinéa f) prévoit une exception à ce principe. Il ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du ... coopération. Parmi eux, deux règlements majeurs, 1/2003 et 139/2004, fruits de négociations entre la ... et communautaire que nous analyserons les règlements 1/2003 et 139/2004 ainsi que leur incidence dans les ...
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Bien des convoitises autour de 17 tonnes d'or , le blog de Maître Antoine Beguin, ... http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , page consultée le 26 avril à 09h34 ). C'est au mois de mai ... immunités des navires d'Etat reconnait dans son article 3.1 l'immunité des navires affectés à un service ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la ... avait participé à une manifestation organisée le 1 er mai 2008 par l’Union syndicale allemande ayant pour thème : « 1 er Mai, fête du travail ». La préfecture de Munich ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de ... au sein de l’ordre juridique espagnol à l’article 173.1 du Code Pénal espagnol. Cette réforme est le fruit ... d’une protection semblable. Désormais, l’article 173.1§2 fait référence à tout harcèlement au travail et ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... 57 Code civil) de même qu’en droit allemand (§21 al.1 numéro 3 Personenstandsgesetz- Loi relative à l’état ... doit être mentionné dans l’acte de naissance » [1] . L’art. 288 de l’Instruction générale relative à ... allemande) dans sa décision du 10 octobre 2017 (1 BvR 2019/16) s’appuie sur le droit de la personnalité ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... où il est pertinent de comparer l’arrêt Melloni [1] rendu le 26 février 2013 par la CJUE et l’arrêt[2] ... d’Etats membres qui pourraient à l’avenir suivre son exemple. Néanmoins, bien que le raisonnement ... 2013, accessible en ligne : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/03/24/la-protection-des-d... Rostane ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht