A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... de Procédure pénale disposant : « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son ... est limité aux situations où le journaliste est entendu comme témoin. Ainsi, les dispositions de la loi Perben 2 du 9 mars ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... est susceptible de remettre en cause sa volonté d’être entendu par la cour, d’affecter sa capacité à apporter un témoignage de ... l’instruction ou l’audience, avec l’accusé être entendu à distance et sa voix pourra être rendue non identifiable par des ...
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L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... objectivement « coupable » et « délibérée » (sous entendu que la faute seule ne suffit plus) ? Si tel est le cas, alors la ... et Jacques Buisson, Paris, Litec, 4e édition, 2008 Blog droit du procès et de la preuve judiciaire, « attention, cet appel ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... qui disposait que « Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... bon fonctionnement du procédé technique concerné, étant entendu que ce procédé doit être automatisé de sorte qu'il supprime cet ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... mais énonce simplement un droit pour ce dernier à être entendu dans toutes procédures le concernant. En droit français comme en ... doctrine tend à voir dans le droit de l’enfant à être entendu, une obligation pour les juges de suivre l’opinion exprimée. Mais en ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

Soumis le 03/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... articles 101 (droit d'accès au juge), 103 (droit d'être entendu par une juridiction, standard en matière pénale) et 104 (interdiction ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... dans son article 3. Selon celle-ci, l’embryon est entendu sous l’acception suivante : « phase de développement embryonnaire ... produit cellulaire issu du transfert nucléaire ne soit pas entendu comme un embryon tel que défini à l’article 3 de la loi 14/2007, ...