Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son végétalisme. La Cour d'appel de ... à l'embauche. M.Friedman avait travaillé plusieurs fois pour une entreprise avant qu'on ne lui offre un poste ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées ... par les Etats, à l'aide d'un système de pétition. Pour pouvoir faire application du protocole, les Etats ... et par l'Allemagne le 30 mars 2007. La signature n'engage pas un Etat à respecter la Convention ; néanmoins, dès la ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... qui se voulait dans le même temps être une manifestation pour la promotion des valeurs fondamentales associées toute ... d’Etat. A son endroit ont été particulièrement vives les critiques dans la mesure où les quelques citoyens russes ... légitime puisqu’une telle expression n’est pas utilisée dans les textes, ni par les juges, que ce soit ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... La France avec sa politique très sévère envers les gens du voyage tente de privilégier la sécurité. Le ... voyage contraires aux droits de l’homme, en particulier pour ce qui est du droit à un logement décent et à la vie ... emplacements non autorisés par des lois les sanctionnant pas très clair (Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 (dite Loi ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la suite d’un féminicide et ... constitutionnel d’égalité, cette hypothèse n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... allemand ? «  Idem est non esse et non probari  : ne pas être ou ne pas être prouvé, c´est tout un ». C´est ... une justification objective à toute prétention juridique pour les besoins de sa consécration (X. Lagarde, ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en ... l’optique de le maintenir et d’endiguer le chômage. Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II relatif ... la loi 35/2010 que par une législation qui ne facilitait pas l’introduction de modifications structurelles aux ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

Alice Murgier Dans les années 1870, le gouvernement Canadien a mis en place un ... le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans le but «d'éliminer les ... Il est intéressant de voir que cette Commission ne suit pas la fin de violents conflits, comme la plupart des ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi applicable ... tant que « persuasive authority ». Cette source n’a pas d’équivalent en droit français car il s’agit de ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a pour message central le fait de préserver le bien être des ... de tout citoyen d’autre part, consistant à ne pas être gêné dans sa vie, de préserver sa santé et ce ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...