Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
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... un premier temps, car il permet une réduction des coûts pour le donneur d’ordre tout en facilitant l’accès à ... série de mesures incitant les employeurs à suivre une bonne ligne de conduite. II) La fixation de mesures ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... en 1996. Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... ses bénéficiaires pourront agir en connaissance de cause, et non plus dans la peur de violer la loi. L’article ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... bien documentés [4] , et une potentielle mine de trésors pour les enquêteurs souhaitant poursuivre les auteurs de ... sur Internet. Ce type de preuves a été utilisé pour la première fois par la Cour pénale internationale ... ont montré qu’une enquête en ligne avec une bonne approche criminalistique pouvait établir des faits ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel ... Rentenversicherungsbund une indemnité financière pour les congés payés des années 2004 et 2005, qu’il ... par l’employeur, et doit inclure en tout état de cause la période du 1er mai au 31 octobre (art L. 3141-13 ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... de l’Europe ont tous deux reconnu la possibilité pour la Commission européenne et le Comité des Ministres ... de l’Europe et de l’UE, organes de vérification de la bonne exécution des jugements européens (A). Cependant, ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... l'e-sport n'a pas encore un cadre juridique adapté. Pour favoriser son développement en Europe, plusieurs États ... requises ne sont pas inférieures à celles requises pour les différentes épreuves de tir par exemple. Pour faire partie des meilleurs, les gamers doivent ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... des textes internationaux demandées aux entreprises pour être qualifiées de « socialement responsable ». La ... et aux Organisations Internationales qu’elles sont de bonne volonté et qu’il n’est nul besoin de règles ... soumise à la volonté des entreprises, remet en cause sa possible application effective. II)Le paradoxe des ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
Clementine Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe ... permet alors à la victime de demander réparation pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge ... de vouloir limiter l’application du principe en cause en raison du fait que le droit de l’EEE est moins ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange