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Soumis le 13/03/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
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Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

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Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

Soumis le 10/02/2016 par Nicolas Turmeau dans MBDE / Droit du travail
... ou en CDD de 6 mois, ce qui dans les faits équivaut à 2 ans de contribution.  L'on peut voir que dans les deux ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

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L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

Soumis le 26/08/2011 par Nogoye Dieng dans MBDE / Droit et discriminations
... cherche , conformément à l'article 3 , paragraphe 2 , du traité CE , à éliminer les inégalités et à ...