Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... longuement débattue durant ces dernières années. Elle permet ainsi à l’Allemagne de devenir le ... d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les juridictions françaises restent en revanche quant à ... être clairement classées homme ou femme. ». Comment et dans quelles mesures l’intersexualité est-elle perçue ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... constat suivant : « Si le plastique joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son utilisation croissante dans ... applications à courte durée de vie […] est telle que les modes de production et de consommation qui y sont ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les autorités françaises, en s'abstenant d'exécuter une ... sur l’exécution d’une décision de retour d’enfants dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ... mariés, les parents avaient divorcé il y a plusieurs années de cela. L’autorité parentale était conjointement ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la ... exemple l'intégration des droits sociaux. Aussi dans les années suivantes, la Cour EDH a réaffirmé la Charte comme ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... religieux faisant office de législation. A l’opposé, les droits nationaux d’autres États font peu ou pas ... s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de ... couple reste ensemble de manière stable pendant plusieurs années pour qu’ils soient qualifiés de concubins. Les ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe ... l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales en charge d’examiner les demandes ... par les ressortissants d’Etat tiers ?    Depuis les années 90, il ne fait nul doute que le droit de l’Union et ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les principes de primauté ou d’effet direct du droit de ... principe de la responsabilité de l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire Sveinbjörnsdóttir de 1998[4]. En ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... de la responsabilité proportionnée à la part de marché dans l’affaire du distiblène. Cette approche permet d’indemniser les victimes d’un médicament défectueux qui ne ... 08-10081 (rejet) et 08-16305 (cassation)v. déjà TGI Nanterre, 1re ch. B, 24 mai 2002). De la même manière, les ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... de santé, sur ordonnance d’un médecin. Quels sont les failles juridiques et les risques actuels de la ... avec les outils numériques dont nous disposons. Tout cela dans l’intérêt du patient, afin de lui procurer une ... n’auront certainement plus lieu d’être dans quelques années, lorsque les législateurs français et allemands ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Guez Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du ... habituellement pratiqué lors de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes ...