L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour ... de ces appareils était présent sur le sol irlandais, les autorités irlandaises le saisirent en application de ... tous les aéronefs se trouvant sur leur territoire « dans lesquels une personne ou une entreprise de la RFY ou ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... d’autres questions. Charte des Nations Unies, notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de ... faute de consensus entre les Etats membres du CS. Dans ce contexte, le rôle de l’Union Européenne ne peut ... à se prononcer sur la question des rapports de systèmes dans ce contexte des sanctions économiques. Les requérants ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information préalable du salarié ... le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il ... cercle. Le respect de la vie privée doit aussi englober dans une certaine mesure le droit de l'individu de nouer et ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en cas ... relève du premier pilier, et non du troisième. Or, dans le cadre du premier pilier, la Commission a le monopole ... et la Commission concernant la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement (C. HAGUENEAU-MOIZARD ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... Re Harrods Ltd met en lumière la difficulté pour les Juges anglais d’écarter les règles issues de la ... forum non conveniens. Ce principe, présent principalement dans les règles du droit international privé des pays de ... Bruxelles I si le demandeur entame une procédure dans une juridiction compétente selon les règles de la ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit ... pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas réservé aux ... la Cour l’a en effet attribué à un national américain dans l’arrêt Hamdi (28 juin 2004). Se pose la question de ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à l’utilisation ... « les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup ... données personnelles. Les difficultés qui apparaissent dans la transposition des directives sont les différences ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Thomas Saint-Loubert-Bie            Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité d’exécution d’un Etat ... Ces considérations ont conduit les Etats à favoriser, dans la pratique, l’arbitrage comme mode de résolution des ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... aujourd'hui encore loin d'être atteinte. C'est pourquoi les mesures de discrimination positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou ... notamment au travail de la commission Mandal dans les années 1980, jusqu'à reconnaître son importance mais pas ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... Lemieux En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de ... une propriété » a écrit Alphonse Karr au XIXe siècle dans sa revue satirique Les Guêpes . A première vue, la ...