ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... inverse, en défaveur d’une telle réparation. Les deux systèmes tendent donc à se rapprocher ... meilleure appréhension de son propre système juridique. Dans le domaine de la responsabilité civile, l’exemple du ... décembre 2005). Cette distinction est clairement établie dans l’arrêt de la Cour d’appel anglaise, Spartan Steel ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... par la procédure de discovery selon laquelle les parties à un procès sont tenues de divulguer toutes les ... Procedure Rules . La procédure de discovery , étape clef dans le déroulement des procès soumis au Common Law , ... Tendant à lui donner raison, il est apparu au fil des années que la procédure de discovery générait des coûts ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... La biodiversité - entendue comme diversité dans l’espace et dans le temps des écosystèmes, des espèces vivantes et de ... la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de conservation et d’utilisation durable de ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... femme d'un autre. La femme n'a, elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée ... singulière de par sa teneur et sa localisation. En effet, dans un monde où des générations de défenseurs des droits ... battus pour l'égalité des femmes, souvent piétinée par les traditions de domination masculine, la loi sur ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... du responsable est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est ... d’impôt. La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de l’assureur : la victime n’avait pas, dans le cas d’espèce, à limiter ainsi son dommage.'' ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’absence dans le système juridique italien de mesures d’exécutions ... de faire ou de ne pas faire, est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le plan théorique que ... mesure d’exécution indirecte. Durant ces dix dernières années, le problème de la réalisation des jugements de ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... 2 de la constitution italienne reconnait et garantie les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit ... constitutionnel n°223/1996. Cependant les avancées dans le domaine de la médecine et de la biologie engendrent ... de 2009 concernant une loi de la province autonome du Trente et dans la décision n°282 de 2008 dans laquelle les ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire est ... par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par ... l’Union civile, la doctrine est, depuis quelques années, unanime sur le besoin d’instaurer en Italie un ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... d’Allemagne. La question qui se pose est de savoir si les tribunaux italiens vont faire aboutir les demandes en ... mais aussi grecs, en contentieux avec l’Allemagne dans une affaire similaire (Tribunal de Livadia, Préfecture ... de guerre. Cependant la CIJ donne raison à l’Allemagne dans son arrêt du 3 février 2012 en estimant que l’Italie ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de ... par le droit français. Afin de pallier cette carence, les associations et syndicats ont pour la plupart élaboré ... Cette nécessité d’un consentement mutuel se manifeste dans l’accord sur la pratique de la procédure de ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur