Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... Ce revirement de jurisprudence a entrainé une réforme de la procédure pénale écossaise. La France, ... elle est mise en œuvre, la garde à vue se définit comme une mesure de contrainte qui permet de garder un suspect à ... nuit à ses droits de la défense, ceci d’autant plus qu’il était mineur. Pour la Cour il s’agissait dès ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Soumis le 08/03/2016 par Lucie Godart dans MBDE / Contentieux international public
... on peut estimer que le premier peut se montrer parfois plus protecteur que le système européen des droits de ... occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après le démantèlement de ...
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La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... culturelle. Celle-ci a été rédigée dans le cadre d’une enceinte multilatérale à échelle mondiale. Pourtant, ... aux mesures protectrices des langues nationales d’être plus facilement justifiées sur le fondement des raisons ... attendre le Traité de Maastricht pour que la culture ait une place dans le Traité CE (article 151 –ex-article 128). ...

Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun!

... abord d’un support plat qui, par un jeu de pliage, prend une forme circulaire ; les images et le texte viennent ... à Nantes, et confie à quatre élèves en deuxième année de BTS la réalisation d’un Todiébook sur le thème ... réflexion de Cristian Todié sur le monument qu’est le plus grand musée d’art et d’antiquité au monde. Ayant ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

... R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre  le droit français et le droit anglais, des ... et anglais autorise cependant, les témoins à maintenir une forme d’anonymat par la mise en place de certaines ... CEDH permettant le témoignage anonyme sont considérés plus strictes que celles des cours du Royaume-Uni. La Cour ...

Les femmes font du rap... et de très bons clips !

Soumis le 30/10/2018 par Anne-claire Simon dans MCEI / Arts visuels et contemporains
... masculins, avec ces femmes bimbo positionnées autour d'une piscine, sur des voitures ou dans un carré VIP. Les femmes ne sont plus seulement des corps désirés. Leurs images sont le ... du hip-hop américain, britannique, français ou allemand. Entre IAMDDB, Jorja Smith, Nadia Rose, Princess Nokia, Cardi ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... de New York de 1967, les Etats ne peuvent refouler une personne dans un Etat « où sa vie ou sa liberté serait ... en matière d’asile, à l’Union. D’ici à 2012, le SECA prévoit notamment l’établissement d’une ... qui lui sont propres, afin de proposer des solutions plus flexibles, s'adaptant à différentes situations. La ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

Soumis le 03/04/2020 par Judith Rossillon dans MBDE / Personnes
... à titre expérimental, le 21 décembre 2017 dans une rue fréquentée de Cardiff, et le 27 mars 2018 lors ... recours à la reconnaissance faciale, source de divisions entre la France et le Royaume-Uni Le principe fondamental ... vidéosurveillance. Mais le juge français est également plus prompt que le juge anglais à rechercher la compétence ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... du public par l’intermédiaire du site internet d’une plateforme de financement participatif. Ce mode de ... dans ces opérations. L’approche française est donc plus complète et approfondie, créant de nouveaux statuts ... 2, qui peuvent encadrer les opérations de crowdfunding (entre autres), ou l’applicabilité du règlement MAR aux ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

Soumis le 14/04/2020 par Federico Ciarrocchi dans MBDE / Environnement
... envisagées dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires ... vérifier ses impacts sur la biodiversité et il n’est plus suffisant de justifier sa réalisation par l’utilité ... », Rivista quadrimestrale di diritto dell’ambiente, 2012, pp. 20-24. - DELLAUX Julien, « La validation du ...