La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... de la Cour supérieure de Commerce n°62 du 30 juillet 2013 (ci-après « la décision n°62 ») et constitue une mise à jour de cette dernière en vue des récentes ... hozâjstvennogo obŝestva // Bezopasnosti biznesa. 2012. N 3. Ю.Д. Жукова Применение ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... et de pister leurs habitudes. L’Etude mondiale de 2013 sur le respect de la vie privée sur l’internet et la ... ” . De nombreux services internet reposant sur une forme d’identification, ces identités peuvent parfois ... quatre centre cinquante-huit contrôles durant l’année 2012 qui ont conduit au prononcé d’une cinquantaine de ...
Mot-clés: Vie privée / trekking / Cookies

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... notamment l‘impossibilité matériel d‘apporter une preuve en possession de la partie adverse. Face à un ... soutenus par les parties ne soient prouvés par aucune d’entre elles. A cet effet les droits, tant français ... (I) et comment l’Espagne a pu, bien qu’étant plus attachée audit principe, limiter ses effets néfastes ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... cas où l'invention brevetée semble être à la limite entre matière brevetable et phénomène naturel. C'est une des raisons pour lesquelles la décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit (CAFC,la  plus haute juridiction des Etats-Unis en matière de ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

Soumis le 10/09/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... élément essentiel de la vie de toute personne exerçant une activité professionnelle, car il garantit la santé, le ... sur le travail dominical, au rapport Bailly du 2 décembre 2013 et aux arrêts récents, concernant l’ouverture le ... de dimanches, qui doivent rester libres au cours de l’année, affirmant un recul certain du principe de repos. Ce ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

addm1n Après une réticence initiale, la Communauté a progressivement ... pour finalement être abandonnée faute de consensus entre les Etats membres du CS. Dans ce contexte, le rôle de ... sein de l’ordre communautaire est le point d’impact le plus fort entre le système communautaire et celui issu des ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... sont quasi inexistants en comparaison  à ceux d’une personne mariée. En effet le législateur s’est ... Texas, Utah), ont adopté des textes de loi pour préciser plus clairement les conditions de formation de cette union En ... présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

Soumis le 14/07/2009 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les ... en matière de credit-scoring s’inscrit dans un cadre plus général, reflétant ainsi une utilisation moins ... et traitement de données à caractère personnel, permet, entre autres, au consommateur d’obtenir certaines ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

Soumis le 04/07/2012 par Helene D'errico dans MBDE / Corporate governance
... devait encourager « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une restructuration indispensable pour ... «  level playing fiel d », une égalité de traitement entre tous les acteurs au niveau européen. ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

Soumis le 05/09/2011 par Hanae Boughdad dans MBDE / Droit et discriminations
... Boughdad Bien que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est ... établissements pénitentiaires doit se faire de façon plus exigeante et doit se conformer aux différentes lois ... a déterminé qu'il y avait un lien de «sens commun» entre la politique d’attribution des cellules temporaire et ...