La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... la Région de Valence contre la décision du 26 décembre 2011 du Tribunal Supérieur de Justice de la Communauté de ... en temps de grève , pendant les périodes de pointe » [7] . Le service minimum doit donc être accordé au droit de ... et autorités organisatrices des transports ». Là encore les services minimum se prévoient au cas par cas ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... la Loi de procédure civile espagnole (LEC, Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet article, la ... de la Loi régissant la juridiction prud’homale (Ley 36/2011, de 10 de octubre, reguladora de la jurisdicción ... peut générer une conduite discriminatoire et ce « encore moins, quand cette relation de travail, pourrait ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... le Chili, avant cette décision, et la France, encore aujourd’hui, disposent (II). I) Exception à la ... law reconnaît la société à responsabilité limité [7] et consacre la séparation de la société et ses ... rappelons une récente décision du TAF Suisse du 28 juin 2011 [17] qui annihile de toute efficacité la « théorie de ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de l'Union européenne, proclamée la première fois le 7 décembre 2000, s’est vue reconnaître avec l'entrée en ... érigée en standard minimum de référence, renforcé encore par la clause de non-recul de l'article 53 de la ... Jusque-là, la protection de l'environnement n'était pas encore reconnue de la CJCE comme principe général des ... Mot-clés:
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... appels ainsi que de consulter des pages internet ou encore d’utiliser différentes applications. Ainsi se ... l’utilisation de tels outils au détriment du travail [7] . La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 19 ... et aux e-mails en dehors des heures de travail ?, 27/09/2011 ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... qui ont pris un énorme retard. En France, si nous sommes encore loin d’une réaction d’une telle envergure, les ... ainsi que les droits séparés des scénaristes [7] . La deuxième disposition interdit aux studios de forcer ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... été formulée. Où en est-elle ? Le jeudi 22 septembre 2011, Johnson Toribiong, Président de la République des ... les « grands pollueurs » (Conférence de presse du 03/02/2012), mais préfèrent que la question soit tranchée par un ... au sens de l’article 36(1) du Statut n’est pas encore né, mais où il y a divergence de points de vue ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... ou non, proviendrait de pays africains, de Syrie, ou encore de certains pays de l’Est dont l’Ukraine [1] . ... un amalgame avec le concept de « profilage criminel » [7] . Cela reflète également le besoin urgent d’une ... fondée sur le § 22. 1. a BPolG. Dans sa décision de 2012, il reconnut que les contrôles pouvaient être ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... fait une fausse couche. Pendant que cette dernière était encore hospitalisée, l’employeur avait déposé la lettre ... était frappé de nullité en vertu du § 9 MuSchG [7] , pour les motifs suivants : à la suite de son ... selon lequel il ne savait pas que la salariée était encore enceinte n’a alors pas été retenu par le tribunal ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 24 janvier 2006, du 11 juillet 2007 et du 11 avril 2011, la Commission européenne (ci-après ... en Allemagne (voir supra). Si certains Etats doivent encore effectuer des efforts pour se conformer à la ... 106 ; 10330/2/08 COPEN 116 ; 9743/4/09 COPEN 87 ; 7551/7/10 COPEN 64). De plus, en termes de délais, une ...