La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... en examinant les différences de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il ... concernant les ressortissants des pays tiers, l'article 7 de la directive prévoit que les auteurs et ayants droit ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site ... le mieux la paix sociale et la poursuite du commerce. Encore une fois, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une ... Droit du travail – Relations collectives , LexisNexis, 2012, 5 ème ed. Revues : Etats-Unis : Note : « One ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... chaque jour des milliers de migrants. Notamment, en 2011, à la suite des printemps arabes, des milliers de ... certaines violations de droits fondamentaux. Le 9 mars 2012, la Cour EDH a été saisie par trois ressortissants ... dans le port à bord desquels ils restèrent jusqu’à 7 jours, pour l’un des requérants. Puis, ils furent ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... et de leurs biens en 2004. Bien qu’elle ne soit pas encore entrée en vigueur, elle souligne dans son préambule ... Internationale de Justice dans son arrêt du 3 février 2012. Le champ d’application de l’immunité ... N° 1 :04 CV 1360 LMB) soumise à la Cour le 14 février 2011, qui somme la District Court de ne pas retenir ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... français, a récemment publié une loi étatique en mars 2011 dans laquelle la responsabilité sociale des entreprises ... comme une norme obligatoire et contraignante ne semble pas encore à l’ordre du jour (B). A) Une loi régionale ... sociale des entreprises », Commission européenne, 18.7.2001 · Doctrine: -« Le droit du travail ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... de la fonction exercée concrètement par l’agent [7] . Dans un premier temps, il convient d’étudier la ... professionnelles. Les deux droits se retrouvent encore sur le fait que cette cessation du travail ne doit pas ... Bibliographie Codes Arbeitsgesetze, Beck Texte éd. 2012 Code du travail, Dalloz éd. 2012 Manuels Droit du ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... d’énergie. Cette dernière directive n’a pas été encore transposée par tous les États membres. La ... par exemple, du décret législatif n° 28 du 3 mars 2011, qui a transposé la directive 2009/28/CE, de la loi n° ... publique comme envisagé aussi par l’article 7 de la Charte de l’environnement du 2004. Le comité ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... dont l’usage est désormais interdit mais la présence encore largement répandue. Les travailleurs qui y sont ... Les propriétaires sont condamnés en 2012 à seize ans de prison pour « désastre environnemental » ayant entrainé ... le manque de prévention, et la subjectivité du CPA [7] sur l’Etat. Le comité aurait en effet subi la pression ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de 5,2% par rapport aux niveaux de 1990 entre 2008 et 2012 ( www.industrie.gouv.fr/energie/developp/serre/ ... une réduction globale des gaz à effet de serre de 7% et l’Union Européenne de 8% ( ... Toutefois ce programme n’a pas encore été mis en œuvre par les Etats-Unis. Au contraire, ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... 1er de la loi du 25 juin 1991). La distinction se reflète encore dans les moyens de droit mis à disposition de ... la condition d’avantages étant perçus par le mandant encore après la fin du contrat. La modification ... l’ensemble du préjudice subi. Cette distinction doit encore être relativisée puisqu’en Allemagne l’action en ... Mot-clés: