Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... de la procédure des «prepacks» dont le succès reste encore incertain en France tandis qu’aux Etats-Unis la ... et les créances sont réputées déclarées (L 628-7). Ainsi, le souci de rapidité transparait à travers de ... du règlement 1346/2000, G. Gryp et S. Marétheu, février 2011 · PH. Plétel, Procédures collectives, Cours ... Mot-clés:
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 reconnaissent le ... des lois qui en délimiteraient les contours. Pourtant, encore aujourd’hui, le droit de grève est un droit ... – Les relations collectives de travail, Thémis droit, 2011 - www.dejure.giuffre.it ... Mot-clés: droit social / droit de grève
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties mais où la compétence est partagée ou encore où le sujet du traité touche aux compétences des ... d'activisme judiciaire à leur égard (J. Waltuch, 2011) : dans l'Avis 3/94, la Cour précise que sa ... de Justice de l'Union Européenne, France c. Commission, 7 Octobre 2004, C-239/03. Cour de Justice de l'Union ...
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationale, le « Passage of time » et plus grave encore car plus vague donc laissant encore plus de place à l’arbitraire, le « extraneous ... pour les mêmes faits) et la minorité pénale. Plus grave encore, le RU ne concrétise pas l’apport majeur de la ...
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... retrieve and the depositor no longer had control over it [7] ». Cette règle a été introduite à l’article 63 du ... difficultés juridiques lorsque l’offrant, n’ayant pas encore reçu l’acceptation de l’acceptant, se croit libre ... Un arrêt récent de la Cour de cassation du 16 juin 2011 [22] , vient semer le doute à nouveau puisqu’il ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... la défenderesse, l’assemblée générale du 13.05.2011 vota pour la poursuite de la société et la ... ». Formulation issue du Risikobegrenzungsgesetz [7] (loi allemande sur la limitation des risques liés aux ... WpHG », GWR 2018, 452 GOYET Claude, « Action de concert. Encore un effort pour être européen... », Recueil Dalloz ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... un prix supérieur que leur véritable valeur. (Civ. 1ere, 7 avril 1987) La question de l’applicabilité de la ... chaque situation qu’un certain niveau de risque pèse encore sur l’associé afin d’apprécier l’annulabilité ... n. 00-22713 Trib. Cagliari, 3-4-2008 Trib. Milano, 30-12-2011 et CA Milano 17-09-2014 Cass com 1994 29 10 1ere Chambre ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... 1 n°2 de la « Grundgesetz » (Loi fondamentale). [7] La particularité de ce recours est qu’il peut être ... pas le cas en France. Il reste que la loi de 1901 n’a encore jamais servi de fondement à une dissolution d’un ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de risque objectif pour la patiente qui n'avait pas encore expulsé le placenta. D'un côté la loi protège le ... surprenant dans une Italie laïque au sens de l'art.7 de la Constitution. En France, le Conseil National de ... France, près de 220 000 femmes ont eu recours à l'IVG en 2012 et plus d'une femme sur trois a eu recours à l'IVG au ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi, le statut de réfugié ne s’applique pas encore aux réfugiés dits « climatiques », car cette ... conséquent, une instance onusienne s’est impliquée en 2011 afin de traiter des problèmes liés aux déplacements ... climat. L’UNHCR espérait clarifier le paragraphe 14 (f)[7] adopté suite aux Accords de Cancun en 2010, prévoyant « ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques