La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... des autres systèmes juridiques qui ne s’en sont pas encore dotés. Le Principe de protection des Brevets ... comme les interrogatoire, l’obtention de dépositions ou encore des demandes de production de certains documents. ... la protection demandée, tout comme aux Etats-Unis encore une fois. Après l’examen de cette demande et ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le 1er janvier 2004, il tend à améliorer (considérant 7), simplifier et accélérer (considérants 8,9,10) la ... d'appliquer le Règlement alors qu'aucune procédure n'est encore engagée va principalement bénéficier aux États ... le secret professionnel, le respect de la vie ou encore l'impossibilité de présenter un élément de preuve ...
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... Society for Collective Rights Licensing (ASCRL) ou encore au Royaume-Uni la Licensing and Collecting Society ... rendre les œuvres « immuables » selon Birgit Clark [7] . Cette nouvelle technologie permet d’enregistrer ... quel endroit, qu’il s’agisse du juge, de l’avocat ou encore du contrefacteur. La preuve est infalsifiable, ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... jurisprudence de la CEDH. Dans une décision controversée 7 , la CEDH accepte que la mère invoque, pour éviter le ... à 2 ans, et faisait l’objet d’un ordre de retour à 7 ans (Art. 12§2 Convention de La Haye) . Il n’avait ... dans Friedrich, un enfant qui avait vécu de 2 ans à 7 ans aux Etats-Unis a été forcé de « retourner » en ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... aux principes généraux du droit, à la lex mercatoria ou encore à des codifications privées récentes telles que les ... possibilité au motif que ces règles ne présentaient pas encore un corps de règles cohérents et complets. Cependant, ... en vertu du présent règlement» (Reprise de l’article 7§2 de la Convention de Vienne sur la vente internationale ...KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence
... où sont évalués l'identité artistique, le débit ou encore la qualité d'écriture des compétiteurs. L'objectif ... est propulsée sur la scène mondiale et remporte en 2012 le titre de championne du monde de freestyle . KT ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... actions ont été acheté au prix de 350 (soit environ 4.7€) roupies au lieu de 318 roupies (soit environ 4.24 ... d’individus sont condamnés a plusieurs années de prison pour des affaires de délit d’initiés, non pas sur ... entre délit et manquement d’initié' [16 février 2011] Sources en ligne < > < > < > < > Droit des ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... conjugales est le fruit du rapport du GREVIO de 2019 [7] qui avait donné lieu au Grenelle des violences ... victimes de violences domestiques, est-ce qu’il existe encore des lacunes à combler en droit français et en droit ... fondamentaux de l’Union européenne, Union européenne, 7 décembre 2000 Charte Européenne sur le Statut des Juges, ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Paris, ayant compétence exclusive depuis un arrêt du 7 mars 2000, est susceptible d’intervenir dans la ... droit français d’un arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 1963 (ets Gasset c. Caparelli). Dans la plupart des ... de nombreux instruments internationaux sont encore en préparation ; la CNUDCI et la Chambre de Commerce ...
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
Marion Boccaccio Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il ... personnelle. Néanmoins, le projet de loi n’a pas encore dépassé ce stade et il y a fort à parier que le ... permettra pas seul d’en faire une loi. Un projet non encore abouti. La force des acteurs économiques ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles