La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour transposer la directive ... allemand. En raison de la densité normative croissante dans le cadre de l’intégration européenne, le droit ... droit civil » (Résolution du Parlement, du 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats ...
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Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... elle a posé la question du renforcement de la supervision des établissements de crédits (Noyer C.). La définition de ... leur origine dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bonneau T.). D'après la Charte de ... «CRR» définit un grand risque comme étant une exposition (tout actif et tout élément hors bilan) d'un ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée correspond à la possibilité d’utiliser dans un cercle privé des œuvres régulièrement publiées ... l’autorisation du titulaire de droits d’auteurs sur cette œuvre. Toutefois une rémunération pour cette ...
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de Mayo". Elle autorise le juge ... que les tests sanguins, et met fin à un long débat sur la constitutionnalité de ce type de mesure dans les procès pénaux. Le 24 mars 1976, un coup d'État ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
addm1n Le futur article 6 du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. ... à laquelle l’Union adhère. Il convient de réfléchir dans quelle mesure cette disposition contribue effectivement ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux ... le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine du numérique. L’établissement d’un ... et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale ... de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le ... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... Protocole II définissent les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré ... temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ... systèmes, qui exercent en pratique une influence majeure sur la mise en œuvre du DIH dans les conflits modernes. Se ... Mot-clés: