Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... jeu vidéo est composé d’un logiciel. La protection des logiciels est en train d’évoluer. Elle se fait de plus ... jeu vidéo. C’est un produit complexe qui peut revêtir des formes diverses, du jeu de cartes tout à fait banal aux ... européen des brevets, IBM, 01/07/1998). En d’autres mots, bien que les logiciels ne soient par principe pas ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011 « La jouissance des droits et libertés reconnus doit être assurée, sans ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... droit anglais d'obligation générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation ... cas où un changement de circonstances, dont seule l'une des parties a connaissance, viendrait fausser une ... la mesure où chacun essaye d'obtenir le plus avantageux des contrats, aucune des parties ne semble encline à prendre ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une large protection de ... en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » . Personne ... qui garantissent l’égalité de la jouissance des droits civiques et dans l’accès aux fonctions ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas ... cette adaptation, parfois incomplète, peut conduire à des situations d’inconventionnalité. L’interprétation ... d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre la corruption. Ce faisant, il ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en ... Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux régimes, il est intéressant d’analyser la ... common law marriage . La question du statut juridique des unions de fait est d’un intérêt majeur au regard de ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, ... moraux). Les photographies ne répondant qu'à un seul des deux critères sont rabaissées au rang de « meras ... voient attribuer une protection presque analogue à celle des œuvres photographiques à la différence que leur ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la ... portant sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matières civiles et commerciales. Il est ... Airbus Industrie GIE v. Patel rendu par la Chambre des Lords en 1998 la question qui s’est posée était de ...