A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 1er janvier 2002. La France quant à elle s’est vue sanctionnée par la CJCE le 1er juillet 2004 pour défaut ...
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... du 13 novembre 2006 relatif aux tests génétiques en vue d’établir la filiation après le décès). ... Jäggi c. Suisse , 13 juillet 2006, respectivement aux points 38 et 40). En s'attachant au caractère personnel des ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant ... et du directeur du FBI ont eu lieu courant 2016, en vue de préparer une nouvelle loi, qui traiterait de l'accès ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... explicite sur ce point. La différence de sexe est plutôt vue comme une condition évidente, tirée des mœurs et des ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... des exceptions légales et législatives. Ce point de vue ne fait pas l’unanimité. La jurisprudence allemande ... au contrat de prêt par le cédant au cessionnaire en vue de la réalisation de la cession constitue une ...Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... insensible et déshumanisée." * Selon Amandine Gay, les archives historiques sur la lutte de la communauté noire en ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... à prévenir la destruction ou le transfert de biens en vue d'une confiscation ultérieure, et une décision de ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... à l’élaboration de la réponse et préciser les points de droit dont l’éclaircissement est sollicité (art ... selon la cour de cassation. Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit« recherche », mention ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... est tenu de donner des moyens aux Églises et religions en vue de la réalisation de leur mission et les Églises ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... L’exception du fair use, repose sur un test en quatre points incluant : la finalité et la nature de ... les copies ou reproductions numériques des œuvres en vue de fouilles de textes et de données menées par toute ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création