Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... catégories de biens culturels relevant de son champ d’application. [2] En France, le Code du patrimoine ne donne ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... certain nombre de problèmes juridiques. Le champ d’application territorial de la directive 95/46/CE et de loi ... purement territoriales peuvent amener à limiter l’application du droit européen au moteur de recherche ... que revêt la détermination de l’étendue du champ d’application territorial de la directive 95/46/CE est donc de ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour connaître du litige. Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et ... d’une demande de reconnaissance en dehors du champ d’application de tout instrument communautaire ou ... L’arrêt du 12 décembre 2007 illustre ainsi l’application persistante et rigoureuse, par les juges ...
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A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... suffit-elle à mener les Etats membres à une application uniforme du mandat d’arrêt européen ? ... entre les Etats membres reflète les difficultés dans l’application de cette confiance réciproque. Les Etats membres ... par la décison-cadre aux Etats pour déroger à l’application du mandat. Son efficacité étant un vecteur de ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... la Cour précisa que cette règle n’était pas d’application stricte : une violation du 4ème Amendement ne ... et Jacques Buisson, Paris, Litec, 4e édition, 2008 Blog droit du procès et de la preuve judiciaire, ... De la loyauté de la preuve , par J.B. LHUILLIER. Blog droit du procès et de la preuve judiciaire, « La ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... C’est dans le cadre de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ... européenne de l’article 5§7 SPS et à l’application du principe de précaution en droit européen ... Cependant, les divergences qui persistent quant à l’application de l’article 5§7 reflètent encore une ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... réprimé dans son ordre juridique. La Convention d’application de 1990 des accords de Schengen a quant à elle ... fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du traité de ... 2006, En ligne , mis en ligne le 19 juillet 2006. URL : http://www.conflits.org/index2058.html . Consulté le ...
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... actions entreprises par les Etats membres de l’OMS, en application du RSI, peuvent-elles être conformes aux règles ... de l’OMC serait susceptible de mettre en échec l’application du RSI. Au contraire, dans le but d’assurer une ... pour ses membres, susceptible de mettre en échec l’application du règlement. En effet, nul doute que ce ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... loi par un règlement de 2003. Définitions et Champ d’application Les définitions des différentes formes de ... la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 ... o http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/pdf/aneval/fran... Résumé analytique de la directive de ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive