Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... manière déterminée d'assurer dans leur droit interne l'application effective de toutes les dispositions de cet ... ont ratifié la CESDH, force est de constater que son application effective demeure parfois incertaine dans ... www.courdecassation.fr/IMG/File/cours_supremes_canivet.pdf http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ (site du Ministère des ...
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... ). De ce chiffre dépendait l’application ou non de la loi de protection contre le ... du personnel ou, en Allemagne seulement, l’application de dispositions protectrices contre le ... qui organise les élections (art. 1 ss. du décret d’application concernant le déroulement des élections au ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... pour le cocontractant, les auteurs sont partagés sur l’application d’un tel texte et sur les théories à faire ... française (A). Mais, si le texte est fort et clair, l’application de la dite théorie est pourtant largement ... espagnole majoritaire est en revanche favorable à l’application de la théorie de la « réception » qui prend ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dépourvu de tout mécanisme permettant d’imposer son application, ce qui diminue de manière significative son ... des États étant l’élément clé de l’effective application du Protocole. Bien avant l'élaboration de la ... Convention se singularise en ce qu’elle offre un champ d'application plus large en prenant en compte toutes les formes ...
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... française, l'autre italienne, sont venues préciser l'application du règlement européen dans chacun des deux ... Par ailleurs, les règlements européens sont d'application directe dans les Etats membres et ne requièrent ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... d'un point de vue comparatiste, de s'intéresser à l'application de ce principe à la faute pénale intentionnelle ... constitue en quelque sorte l'extrémité du champs d'application de la “vicarious liability” de l'employeur et ... v Hesley Hall Ltd ([2002] 1 AC 215) a étendu le champ d'application de la responsabilité du fait d'autrui. ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... la Cour, la solution s’opposait nécessairement à l’application d’un des droits nationaux en cause : elle ... », d’où l’existence de disparités qui entravent l’application à court terme de la directive. La directive ... décédé à la même période ne le pourraient pas par application de la loi allemande. 2. L’allongement de la ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... royale, vestige d’un temps révolu ? Origines et application dans l’arrêt Miller La prérogative royale est ... 2009) ( http://www.peerage.org/genealogy/royal-prerogative.pdf ) Leaflet: Why the Government believes that voting to ... Royal Prerogative’ , U.K. Constitutional Law Association Blog (8 juillet 2016) ( https://ukconstitutionallaw.org/ ) ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... aux régimes matrimoniaux sera étudié ici. Il entrera en application à compter du 29 janvier 2019 pour les époux qui ... des exceptions Les deux droits permettent aussi l’application d’une loi différente non plus dans le temps ... liquidées séparément. Cela peut aussi conduire à l’application de différents régimes matrimoniaux (selon le ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.