La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... a) prévoit la possibilité d’exclure de son champ d’application les ressortissants de pays tiers interceptés par ... d’Afrique Subsaharienne. La Cour EDH opte pour une application restrictive de l’interdiction des expulsions ... protection de la CEDH et ceux s’en voyant exclus. Cette application n’est pas sans rappeler la distinction opérée ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans l’espace communautaire dans la perspective ... affranchi de toute loi étatique mais soumis à l’application de règles non étatique - (Léna Gannagé. Le ... les règles contenues dans la CVVIM hors de son champ d’application. Or, pourquoi refuserait-on aux parties le choix ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... 2 de la décision-cadre du Conseil définit le champ d’application du mandat d’arrêt européen, lequel, selon le ... peine de prison de plus de quatre mois. Au-delà de cette application, et en vertu du deuxième alinéa, le principe de ... dans l’ordre juridique italien définit le champ d’application du mandat d’arrêt et s’avère donc être la ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... à une puissance étrangère » et commentent l’application de cet article à l’espionnage industriel. Les ... acquise par son entreprise. Dès son origine, l’application partielle de concept de droit de propriété sur ... civiles de Caroline du Sud. Bien qu’étendant l’application du SCTSA aux produits défectueux, la cour se ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... qui se pose. Afin d’éviter de faire dépendre l’application du droit communautaire du statut accordé au ... que les juges anglais ne peuvent pas écarter l’application d’une loi votée par le Parlement et que ce ... d’une loi à un traité, et remettant donc en cause son application aux actes communautaires dérivés. De plus, dans ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... et salariés la France et l’Espagne ont atténué l’application du dit principe. Les juridictions des deux pays ... de la Ley de Enjuiciamiento Civil). Loin de faciliter l’application du droit cette multiplicité de normes de part ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... les tribunaux. Pourtant, lorsque l'on regarde en détail l'application de la condition d'originalité, ces différences ... européen qui ont rapproché les deux notions, et leur application. A – L'objet de l'originalité S'il y a un ... en ligne: http://droit-internet-2001.univ-paris1.fr/pdf/vf/Vivant_M.pdf “Copyright v. droit d'auteur” par ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... s’apprécie aussi au regard du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la ... comme le droit à l’information), interdisant ainsi l’application du consentement tacite sur les réseaux sociaux. ... le droit à l’image dans ce contexte et à limiter l’application de l’exception liée au « consentement ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 [1] a opté pour l’application de la business judgment rule à la proposition de ... M&F Worldwide Corp reconnaît pour la première fois l’application de la business jugdment rule à la décision du ... 14, 2014). Disponible sur : http://www.wlrk.com/docs/MFW.pdf   [2] In re MFW Shareholders Litigation , 67 A.3d 496 ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... le faible nombre d’Etats parties au protocole limite l’application pratique de ce texte qui confère pourtant de ... capitale de manière absolue restreint très fortement son application aux seules situations de temps de guerre ou de ... de nombreuses difficultés dans l’interprétation et l’application de tous ces textes, résolues par les ...