La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
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... le plus de marge de manœuvre aux Etats membres dans leur application, celle-ci ne contenant que des objectifs à ... n’est toutefois pas suffisant pour définir le champ d’application de l’interdiction de discrimination par les ... dans le droit européen une série d’exception à l’application des normes antidiscriminatoires. Ainsi en leur ... Mot-clés:
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... depuis une loi du 22 août 2002 qui élargit le champ d’application du § 30 OWiG en l’appliquant non seulement aux ... la personnalité juridique, rejoignant ainsi le champ d’application de l’article 121-2 du NCP. A l’occasion de ... en droit français en 1994, le Sénat craignait que l’application de la responsabilité pénale à toutes les ...
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... des utilisateurs en vertu du droit européen (B). A) L’application différée de la directive ePrivacy en France et ... encadré par le RGPD. La CNIL a par ailleurs confirmé l’application de ce règlement aux cookies stockant des ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... de consommation en droit américain Le FAA encourage l’application par les juges et les arbitres des accords écrits ... Green Tree, sur accord du consommateur. Par stricte application des termes de la clause compromissoire, le juge ... qu’ils puissent faire valoir leurs droits, ou pour une application satisfaisante de la loi. La preuve de ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... de la souveraineté des Etats et donc du domaine d’application de l’immunité juridictionnelle. A ce titre, le ... en cause des violations de règles du jus cogens, l’application du droit international coutumier relatif à ... sur http://www.icj-cij.org/docket/files/143/16884.pdf . Tribunal de Livadia, Préfecture de Voiotia c. RFA, 30 ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... Commission européenne portent par exemple sur le champ d´application trop restrictif des motifs prohibés ou le manque ... administrative (A. Piriou, La CAA de Versailles invoque l´application partielle d´une directive non transposée au ... discrimination compris dans le § 3 AGG. Sur le domaine d´application du régime probatoire en deux temps, certains ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Comité contre la torture est en charge de vérifier l’application de l’ensemble de ses règles et non seulement ... de l’Etat. Par cette évolution, la Cour procède à une application horizontale de l’article 3 dans la mesure où l’Etat doit veiller à son application non seulement dans la relation Etat/particuliers ...