La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... est limité, parfois de manière extrême. L’exemple avec la Chine dont la censure, aussi appelée « la grande ... est un droit fondamental consacré au niveau international aux articles 19 de la Déclaration Universelle des droits de ... W. BENEDEK et M C.KETTEMAN, Meinungsfreiheit und Internet, éditions du Conseil de l’Europe, 2014 A. BERTRAND et T. ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... engagée dans la lutte contre le trafic illicite organisé avec la création d’un délit ad hoc , contrairement à ... déchets, ainsi que les transporteurs, doivent notifier aux autorités compétentes en vue de leur autorisation leur ... G., TABEAUD M., Les métamorphoses du déchet, Paris, Éditions de la Sorbonne, 2018 ARTICLES BELLACOSA M., ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure facultative aux juridictions suprêmes des Etats concernés qui peuvent ... individuels soumis à la Cour et améliorer le dialogue avec les juridictions internes. Une affaire adéquatement ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... (“CJUE”). Le droit à l’oubli numérique permet aux utilisateurs de demander la suppression ou le ... portaient sur les liens de recherche et la publication d’une annonce d’un quotidien, de la vente aux enchères ... est notamment représentative des divergences qui existent avec le droit américain qui fait systématiquement ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme n'a, elle, aucun rôle à ... l'adultère est un chef d'inculpation réservé uniquement aux hommes, et plus particulièrement à l'homme qui va venir ... Agnès, Histoire de l’adultère XVIe-XIXe siècle, éditions Perrin, 2009 Droit et discriminations MBDE ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... certain recul de l’intégration politique communautaire. Une évolution se dégagerait à la fois vers une ... en “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats membres de se retirer unilatéralement de l’Union ...
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Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... d’accès à internet Yahoo a fait beaucoup de bruit aux Etats-Unis et en France en ce qu’il pose clairement la ... ., multinationale domiciliée aux Etats-Unis possédant une filiale en France (Yahoo France), a pour principale ... ce principe, le défendeur doit avoir un lien continu avec la juridiction en question (résidence, activité ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
addm1n Faisant suite aux arrêts Centros, Überseering et Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, ... si elle ne répond pas à un objectif légitime compatible avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... sans aucun doute preuve d’originalité en le rejetant avec ferveur. Et alors que le Code Napoléonien a largement ... de vente. La double vente ne saurait s’analyser comme une vente de la chose d'autrui contrairement à ce que ... des juges sur la question qui pourtant a pu évoluer face aux intérêts en présence. Elle se caractérise par son ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Code » prévoit que « tout individu portant atteinte aux droits exclusifs d’un propriétaire d’un copyright ... des dommages et intérêts punitifs, sans relations avec le préjudice. Avant 2007, et le passage de la loi de ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...