Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... ainsi que la Convention UNIDROIT du 24 juin 1995 relative aux biens culturels volés ou illicitement exportés, qui ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... marché unique, la libre circulation des biens culturels avec la nécessité de protéger les patrimoines culturels ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... italien ( c.p.c ) mais n’a pas permis de lui donner une réglementation complète. La distinction opérée entre ... contractuel était une pratique courante établie avec les usages et qui avait pour but d’éviter les ... aussi et surtout de garantir une protection suffisante aux parties. I/ L’arbitrage « irrituale », une ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... fondamentales (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de l'acception initiale » de la Convention et « se rallier aux changements substantiels et durables que connaît ...
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
Gabrielle Creppy Le 13 mars 2013, Rob Thomas lançait une campagne de financement participatif sur le site ... plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus de 90 000 contributeurs. Cet exemple ... ainsi qu’une réduction des coûts associés aux intermédiaires financiers classiques. Toutefois, il ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... discovery au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature ... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... sont limitativement énumérés … et on un lien direct avec l’objet du litige”, la justice américaine n’en a ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... Cour Suprême actuelle, il n’est guère étonnant qu’une telle décision ait été renversée en faveur d’une ... à l’initiative d’électeurs du Michigan en réaction aux décisions Gratz v. Bollinger [3] et Grutter v. Bollinger ... la conformité des mesures de discriminations positives avec la Constitution, mais si les électeurs des Etats ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... fondamentales de l’Homme. Si l’on remonte aux origines de l’humanité, la mythologie grecque parlait ... d’ un « troisième sexe » qui disparu complètement avec le temps. Le terme de « troisième sexe » connaitra ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise en œuvre de la ... Tandis qu’au Royaume-Uni, le contrat naît avec un échange économique qualifié de « bargain » ... Le principe de consideration a souvent été comparé aux concepts de la cause en droit français. En effet, la ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de nos jours, ils font l’objet de nombreuses critiques aux Etats Unis et rencontrent des obstacles considérables à ... du principe de la réparation intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et ... ses obligations contractuelles. La principale différence avec le concept de dommages et intérêts réside dans le ...