ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... ». A l’heure où tous les regards se tournent vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au ... les plus fondamentaux. Certains sont inhérents aux directives et à la politique sectorielle des organes ... Etats membres de mettre leur réglementation en harmonie avec ces directives et d’éviter ainsi la superposition et ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... leur bon fonctionnement et de protéger les investisseurs. Aux Etats-Unis, ce rôle est dévolu à la Securities and ... des normes applicables aux acteurs de ces marchés. Une comparaison de la nature, de la composition et des ... de l’AMF ou de la SEC, tient aux incompatibilités avec la qualité de membre afin d’assurer l’indépendance ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... opposait un commercial argentin domicilié en Argentine et une société allemande spécialisée dans la fabrication de ... distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était engagé à ... qui, de toute évidence, n’était pas sans lien avec le litige et que le demandeur pouvait légitimement ...
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Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... Guez Le phénomène de « biopiraterie » entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les ... produits ou procédés, qui deviennent ainsi inaccessibles aux populations locales. C’est le cas aussi bien lors de la ... Cette distinction parait en outre en contradiction avec la clause du traitement national. Ce principe, issu de ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
Marie Lecole Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en ... lié au travail d'accident du travail. Ceci répond aux réelles préoccupations de la société quant au stress ... ce domaine, la France détient les plus tristes records avec, on s'en souvient, l'affaire Renault ou bien encore ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une grande avancée qui semble mettre un terme à une ... et tantôt vers une conception stricte du mariage ouvert aux seuls couples hétérosexuels. La décision que je ... fédérale pour la circonscription nord de la Californie, avec à sa tête le Juge Walker, vient retourner la situation ...Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... et l’histoire de notre société moderne à nous. Avec cet article, nous allons essayer de mettre par écrit ce ... L’oracle annonce alors : “Vous armez contre Troie une puissance vaine, / Si dans un sacrifice auguste et ... de la crise, dans un dispositif qui puisse s’adapter aux restrictions sanitaires, avec une double distribution, et ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... deux engagés dans la lutte contre le terrorisme et soumis aux mêmes obligations internationales. En particulier, il ... l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante, compte tenue du but légitime ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... question de la compatibilité des législations internes avec le droit communautaire – notamment les principes de ... des jeux dans l´affaire Schindler. La Cour a reconnu aux Etats la possibilité de limiter l´application du ... Cour a relevé que les autorités nationales disposaient d'une « large marge d´appréciation » pour réglementer ...
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Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de dimension essentiellement ... privilégié des autorités publiques d’un Etat membre aux ressources de la BCE ou des banques centrales nationales. ... qu'elle est aux côtés de la Grèce », Entretien avec Joseph Stiglitz, Prix Nobel d'économie Publié dans La ... Mot-clés: