Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements sociaux de notre époque en autorisant le ... du mariage, il la refuse et délivre un certificat avec les motifs du déni. Il est possible de saisir le ... entre deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une discrimination ? Nous verrons que la reconnaissance du ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... financières, tirés notamment de biens appartenant aux Taliban » (Résolution 1267 (1999), paragraphe 4, sous ... du 16 juin 1988). Dans les rapports de la Communauté avec les Etats tiers (à la Communauté) et avec les autres ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... employés “at will”, quel que soit leur nombre, pour une cause réelle et sérieuse, sans cause, ou même pour ... implique que les deux parties au contrat interagissent avec bonne foi et loyauté au regard des stipulations de ce ... Nous avons donc pu constater que la tendance actuelle aux Etats Unis serait plutôt en train d’évoluer en faveur ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... bien responsable de la rupture des relations commerciales avec M. Litvak. Cependant, il ne se fonde pas sur ... peut se trouver face à des pourparlers qui correspondent aux négociations d’un futur contrat, ou face à un ou ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... été autorisé à ratifier par le pouvoir législatif. Une première enquête mondiale conduite par l’OIT publiée ... du harcèlement assume une importance double par rapport aux autres. On va donc se concentrer sur le harcèlement ... issue du code du travail et celle issue du code pénal, avec une double protection législative pour les salariés. ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des pays de common Law, est considéré comme contraire aux règles du droit européen. Cela explique le lien du forum non conveniens avec le commerce international. Le Règlement Bruxelles I ( ... Selon le règlement Bruxelles I si le demandeur entame une procédure dans une juridiction compétente selon les ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la compétence européenne. Les règles ... de l'UE, énonce les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en matière de fonds propres ... de quorum, cette approbation peut également être acquise avec 75% des voix des actionnaires présents. Par ailleurs, ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Code de procédure civile soviétique de 1964 instaurait une procédure de type inquisitoire où le juge détenait une ... paroxysme et la chute du régime communiste a entrainé avec elle la fin d’une telle vision. Le code de 1964 a ... posé de la façon suivante : il pèse sur les parties aux procès l’obligation d’apporter la preuve des faits ... Mot-clés: