Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient ... les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement »), mais la présence de l’adverbe ... portée de musique (seule représentation graphique d’un son acceptée par l’OHMI) pour une marque sonore n’est ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage International Commercial Arbitration : Commentary ... sa part, le règlement CNUDCI énonce en l'alinéa 3 de son Article 26 qu'en aucun cas une demande faite par une ... ainsi mise à la disposition de l'arbitre pour accompagner son injonction. Cette question était sujette à débat car ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... du contrat. Lorsque la vendeuse s’est rendue compte de son erreur, elle a tenté de récupérer son bien en proposant au bijoutier de lui racheter la pierre ...

L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?

... destruction, est aujourd’hui déterminée à récupérer son héritage. Le 15 mai 1983, le gouvernement grec a ... au British Museum de Londres. L’ancien premier ministre, Boris Johnson, fait partie de ce faible pourcentage : lors ... des sculptures, exposées dans des musées à travers toute l'Europe, est nécessaire pour comprendre le ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... garanties par les Conventions de Genève de 1949. De son côté, l’administration américaine avait dès le ... statut de prisonnier de guerre mais continuera à jouir de son statut de combattant et de protections en tous points ... être – et avait d’ailleurs déjà été – exclu de son propre procès. En outre, la Cour note que les règles de ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... médical de Bensaïd révèle des hématomes – dont son avocate informera le juge d’instruction de manière ... de la situation avait effectivement été conduit, malgré son caractère également informel.   Il convient toutefois ... par tout mode de preuve et que le juge décide d’après son intime conviction). Enfin, le ministre avait tenter ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... cet article. Dans ce document la Commission développe son projet d’une police judiciaire supranationale dans la ... comme si elle avait été recueillie légalement selon son propre droit procédural. La fonction de filtre du ... ceci lui avait été proposé par la police judiciaire. Son avocat lui a dit qu’il ne risquait rien, car il ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... avec l’objectif d’une directive, à l’expiration de son délai de transposition). Grâce à la seconde, le CE ... d’application du droit communautaire au sein de son ordre juridique, que les gouvernements successifs ont ... si la transposition se fait de manière directe, à travers des décrets législatifs délégués, ou par le ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... astreint durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout ... Justice (CIJ), une règle de droit international public. Son applicabilité directe par le juge administratif ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... au droit de reproduction au sens du § 16 UrhG. Dans son alinéa 1, le paragraphe dispose que « le droit de ... sur n’importe quel support par une personne privée pour son utilisation personnelle sont autorisée, tant qu’elles ... ici en considération la question de savoir si de par son expérience et ces connaissances, l’utilisateur pouvait ...