L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... du contrat. Lorsque la vendeuse s’est rendue compte de son erreur, elle a tenté de récupérer son bien en proposant au bijoutier de lui racheter la pierre ...

L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?

... destruction, est aujourd’hui déterminée à récupérer son héritage. Le 15 mai 1983, le gouvernement grec a ... au British Museum de Londres. L’ancien premier ministre, Boris Johnson, fait partie de ce faible pourcentage : lors ... des sculptures, exposées dans des musées à travers toute l'Europe, est nécessaire pour comprendre le ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... garanties par les Conventions de Genève de 1949. De son côté, l’administration américaine avait dès le ... statut de prisonnier de guerre mais continuera à jouir de son statut de combattant et de protections en tous points ... être – et avait d’ailleurs déjà été – exclu de son propre procès. En outre, la Cour note que les règles de ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... médical de Bensaïd révèle des hématomes – dont son avocate informera le juge d’instruction de manière ... de la situation avait effectivement été conduit, malgré son caractère également informel.   Il convient toutefois ... par tout mode de preuve et que le juge décide d’après son intime conviction). Enfin, le ministre avait tenter ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... cet article. Dans ce document la Commission développe son projet d’une police judiciaire supranationale dans la ... comme si elle avait été recueillie légalement selon son propre droit procédural. La fonction de filtre du ... ceci lui avait été proposé par la police judiciaire. Son avocat lui a dit qu’il ne risquait rien, car il ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... avec l’objectif d’une directive, à l’expiration de son délai de transposition). Grâce à la seconde, le CE ... d’application du droit communautaire au sein de son ordre juridique, que les gouvernements successifs ont ... si la transposition se fait de manière directe, à travers des décrets législatifs délégués, ou par le ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... astreint durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout ... Justice (CIJ), une règle de droit international public. Son applicabilité directe par le juge administratif ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... au droit de reproduction au sens du § 16 UrhG. Dans son alinéa 1, le paragraphe dispose que « le droit de ... sur n’importe quel support par une personne privée pour son utilisation personnelle sont autorisée, tant qu’elles ... ici en considération la question de savoir si de par son expérience et ces connaissances, l’utilisateur pouvait ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... position. Teleflex a donc poursuivi KSR pour violation de son brevet après que KSR ait commencé à fournir à des ... consiste à savoir si « l’état de la technique dans son ensemble contient un enseignement qui aurait incité ... de La Tribune) Cette rigueur s’apprécie par exemple, à travers la procédure d’opposition qui n’existe pas aux ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... pas reçu ladite couverture lui permettant d'atténuer son allergie. Lors de ses précédents rapports, le CPT avait ... personne. Cette initiative a été saluée par la CPT dans son rapport. Toutefois, il met en garde le gouvernement ... procès d'une personne avait été suspendu en raison de son incapacité d'entendre et de vouloir, ce qui avait ...