La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... un dirigeant à sa responsabilité en cas de violation de son devoir de loyauté (§102(b)(7) du Delaware General ... de décourager tout dirigeant de prendre des risques dans son activité commerciale par peur d’une action en justice. ... Affaires MBDE La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... par un pays ou un groupe de pays à un autre pays, à son gouvernement ou à des individus afin de les inciter à ... financière internationale Pour soutenir l'Ukraine à travers l'utilisation des actifs gelés ( B ), il est ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... préconisés par l'opinion dissidente. Il apparaît, à travers la comparaison de ces deux décisions, que les ... laquelle un juge de première instance n’excède pas son pouvoir en prononçant une anti-suit injunction s’il ... l’opinion dissidente du juge Garza Le juge Garza, dans son opinion dissidente, considère qu’une seconde action ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... labeur d’unification, la Convention de la Haye prévoit son application quasi-systématique (A) ainsi que des ... (B). A . Un champ d’application fort large. Selon son article 1er, la Convention de La Haye s'applique aux ... la véritable portée de la clause se détache de son analyse logique et de la comparaison des textes ...
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La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... protégés; 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un ... CPI. L’éditeur doit-il avoir simplement conscience que son logiciel peut être utilisé à des fins de contrefaçon ... de mesures raisonnables pour limiter l’utilisation de son logiciel à des fins légitimes. Le terme ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas seulement à la gestion du risque mais aussi à son évaluation. Ainsi, selon l’UE, l’accord SPS ... Etats-Unis, n’a pas adopté leur approche du principe. Son approche est bien plus flexible, et reconnait la ... OMC, qui n’en contient qu’une pâle copie dans son accord SPS. L’Article 5.7 de l’accord prend en effet ...
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... de 10000 appels téléphoniques et 20000 emails impliquant son client avant que §1881a soit promulguée. Enfin, les ... supposer que le Gouvernement américain fait correctement son travail dans sa lutte contre le terrorisme, la menace de ... obtenus en vertu de §1881a. Le client étranger ou son avocat, si ce-dernier a été enregistré, auront alors ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... renonce à toute action qu’elle avait quant à son immunité ; ensuite l’action de NML se fondait sur ... ce bien étant, en l’espèce, la dette publique dans son entièreté, la décision de considérer celle-ci comme ... encore, la Cour internationale de justice (CIJ) dans son arrêt sur l’affaire des Immunités opposant l’Italie ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est un spécialiste de bon niveau, qui connaît bien son domaine et n’ignore pas certaines connaissances ... L’état de la technique est envisagé dans son ensemble et les informations qu’il contient peuvent ... est un indicateur de brevetabilité bien pauvre, car son efficacité dépend d’une longue chaine de déductions ...