A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... garanties par les Conventions de Genève de 1949. De son côté, l’administration américaine avait dès le ... statut de prisonnier de guerre mais continuera à jouir de son statut de combattant et de protections en tous points ... être – et avait d’ailleurs déjà été – exclu de son propre procès. En outre, la Cour note que les règles de ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... médical de Bensaïd révèle des hématomes – dont son avocate informera le juge d’instruction de manière ... de la situation avait effectivement été conduit, malgré son caractère également informel. Il convient toutefois ... par tout mode de preuve et que le juge décide d’après son intime conviction). Enfin, le ministre avait tenter ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... cet article. Dans ce document la Commission développe son projet d’une police judiciaire supranationale dans la ... comme si elle avait été recueillie légalement selon son propre droit procédural. La fonction de filtre du ... ceci lui avait été proposé par la police judiciaire. Son avocat lui a dit qu’il ne risquait rien, car il ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec l’objectif d’une directive, à l’expiration de son délai de transposition). Grâce à la seconde, le CE ... d’application du droit communautaire au sein de son ordre juridique, que les gouvernements successifs ont ... si la transposition se fait de manière directe, à travers des décrets législatifs délégués, ou par le ...
Mot-clés:
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... astreint durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout ... Justice (CIJ), une règle de droit international public. Son applicabilité directe par le juge administratif ...
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au droit de reproduction au sens du § 16 UrhG. Dans son alinéa 1, le paragraphe dispose que « le droit de ... sur n’importe quel support par une personne privée pour son utilisation personnelle sont autorisée, tant qu’elles ... ici en considération la question de savoir si de par son expérience et ces connaissances, l’utilisateur pouvait ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... position. Teleflex a donc poursuivi KSR pour violation de son brevet après que KSR ait commencé à fournir à des ... consiste à savoir si « l’état de la technique dans son ensemble contient un enseignement qui aurait incité ... de La Tribune) Cette rigueur s’apprécie par exemple, à travers la procédure d’opposition qui n’existe pas aux ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... pas reçu ladite couverture lui permettant d'atténuer son allergie. Lors de ses précédents rapports, le CPT avait ... personne. Cette initiative a été saluée par la CPT dans son rapport. Toutefois, il met en garde le gouvernement ... procès d'une personne avait été suspendu en raison de son incapacité d'entendre et de vouloir, ce qui avait ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... à de la monnaie et coexiste nécessairement avec son propre service de paiement, ce qui suscite de facto ... 1996), le Bitcoin s’est affranchi des règles grâce à son système d’échange décentralisé. Cependant, cette ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mise en œuvre extensive des objectifs… A la suite de son engagement au Protocole, en juin 1998, l'Union ... d’au moins 20% avant 2020 par rapport à 1990, à travers un accord interne de la répartition (les conclusions ... Etats. Mais un tel consensus ne peut être obtenu qu’à travers le respect de tous les Etats d’une règle ...