Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2009, la notion de « création intellectuelle propre à son auteur ». Cette individualité apparaît à plusieurs ... s’attacher ici à une observation de l’œuvre dans son ensemble, ce qui permet de constater qu’elle se ... s’est inscrite dans la jurisprudence à travers des arrêts importants. Dans la décision « ...
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... la convention et que les cours ne pourront pas supposer son expression par un silence. Il est nécessaire de savoir ... Comme le rappelle Nathalie Coipel- Cordonnier dans son livre, « les Conventions d’arbitrage et d’élection ... Mayer, seul « le juge a l’autorité pour décider de son incompétence ». La 1ère Chambre de la Cour d’Appel ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... requérant aucun autre moyen d'assurer une protection de son droit fondamental. Le requérant doit justifier l'urgence ... d'un enfant né hors mariage et confié à l'adoption sans son consentement. Voulant se voir accorder l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de son enfant ainsi qu'un droit de visite, M. Görgülü a ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... aux décisions de la Cour Suprême des Etats-Unis- mais son importance tiens au fait que cette décision semble ... de protection contre le profilage racial mais quel est son réel impact ? En effet, elle demeure malheureusement ... tchétchène sur le territoire sur le seul motif de son origine raciale était discriminatoire. A cet égard, la ...Le salaire minimum
... de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... décente. N'est-ce pas le rôle du législateur à travers le Sozialstaatsprinzip qui se doit d'assurer un ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... et le législateur argentin n'a pas tenu à limiter son application aux affaires de crimes contre l'humanité. ... l'éclaircissement des faits infractionnels (...) à travers le procès des responsables »- CourIADH, ... d’une personne (...) sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l’article ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... appliquées par une collectivité ou une Nation ou en son nom”. (GS, États-Unis — Jeux, WT/DS285/R). La ... de déterminer les exigences de la moralité publique sur son territoire, selon sa propre échelle des valeurs, et dans ... fabriquer ou de commercialiser ces mêmes marchandises sur son territoire. » (Arrêt du 11 mars 1986, Conegate / HM ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, ... de la Cour de Cassation était, selon la formule de son directeur Pierre Catala, « de passer au crible les ... les différents droits européens des contrats, dans son article 1121-4, ouvrant pour certains contrats ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Protocole en mai 2002, le Sénat américain a exprimé son refus de le ratifier par la Résolution “Byrd-Hagel” ... peut être considéré comme leader en la matière, avec son programme à approche sectorielle fondé sur la ...