La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s’applique à l’adoption, si celle-ci entre dans son champ d’application. Selon l’article 23 de la ... décision d’adoption le respect de l’ordre public à travers l’intérêt supérieur de l’enfant. Il serait ... elle n’a pas fait. De plus, la Cour a précisé dans son arrêt que dans des circonstances semblables, ...
Nous sommes tous des migrants
... sur leurs côtes, et beaucoup d’Argentins regardent de travers les Coréens, les Péruviens et les Boliviens. En ... et les infractions pénales, ou bien à épuiser, à travers les aides sociales, les ressources prélevées à ... niveaux. Le premier d’entre eux est la légitimité de son origine [6] , le deuxième, le degré de justification ...L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)
... européenne des assurances) a explicitement alerté dans son document de travail sur les risques de surcharge ... qu'il s'agisse d'une banque ou d'un assureur, fournisse son propre tableau de bord. Pour un consommateur moyen ... d'une multitude d'interfaces différentes pour surveiller son patrimoine. Alors que l’objectif de FIDA est de ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... à rechercher la compétence du Parlement, notamment au travers des dispositions législatives du Code de la ... absolue vu la sensibilité des données, est traitée au travers celle de la proportionnalité, le juge gallois ... toute violation de la section 35 par application de son raisonnement sur l’article 8§2 (§126, §136). Pour ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationaux de protection des droits de l’homme. Dans son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur ... de l’homme qui, par nature affectent la société dans son ensemble, soient jugées par des juridictions militaires. La Cour Européenne de son coté n’a pas connu un nombre d’affaire aussi ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... et donc de responsabilité. Cette théorie trouve son expression à l’article 1134 al. 1 du Code Civil. Le ... renégociation du contrat entre une firme pétrolière et son distributeur à l’occasion de changements dans ... d’adapter le contrat ou d’y mettre fin dès lors que son exécution devient excessivement onéreuse pour une des ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de la concurrence, il convient de vérifier si son résultat est « plausible». L’interprétation de la ... parce que les arbitres n’ont pas relevé d’office son incompatibilité avec le droit communautaire de la ... d’Appel de Paris a suivi la jurisprudence Thalès dans son arrêt du 23 mars 2006 et a déclaré exécutoire la ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire