Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États signataires que ... FDLR en 2001, puis réélu en 2005 ; Straton Musoni est son vice-président depuis 2004 – une milice ... militaire ou supérieur civil qui omet d’empêcher son subalterne de commettre un délit conformément à la ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... en ligne plus spécifiquement. M. Grahmann explique dans son article les raisons pour lesquelles le législateur ... le consommateur est majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de deux décrets du 7 mars ... internet. Cette loi soulève également le problème de son application à des communications sans fil, notamment ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... de la peine de mort fait débat depuis l’Antiquité, son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part ... l’Assemblée Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les ... de mort n’est pas contraire à ce droit et encadrent son utilisation. Ainsi seuls les pays n’ayant pas encore ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... de la responsabilité précontractuelle et à son régime juridique en cas de faute commise par l’une des ... M. Litvak assigne donc la Société en réparation de son préjudice résultant de l’inexécution du contrat qui ... encourue - contractuelle ou délictuelle - et de son régime juridique. Pour tenter de répondre à ces ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au régime de responsabilité qu´elle ... de vue et discutent les conditions du contrat à venir. Son point de départ est le début des négociations ; elle ... avant-contrat, au terme duquel il s´engage à maintenir son offre ; le cocontractant accepte tacitement ce contrat ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Cependant, son effectivité repose principalement sur l'étendue de sa ... œuvre la CESDH. La CESDH s'est largement inspirée durant son élaboration de la Déclaration Universelle des Droits de ... l'Europe ont ratifié la CESDH, force est de constater que son application effective demeure parfois incertaine dans ...
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ... à courir au jour du vol. Lorsque le délai est arrivé à son terme l’acquéreur de bonne foi est définitivement ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... même les en informer. Un scénariste est crédité pour son travail sur un film ou une série, c’est ce qui leur ... à l’Assemblée nationale afin d’encadrer l’IA au travers des droits d’auteur. Si elle était adoptée, la ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... pratiques donne lieu à des litiges comme le précise en son point 9 le recueil analytique de la jurisprudence du ... commerce et à requalifier l’accord en considération de son appréciation. Par quels critères juridiques et dans ... les éléments utilisés par le juge pour appuyer son raisonnement ( I ) et porter notre analyse sur sa ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... des visas d’asile en se limitant à constater son incompétence au motif que les demandeurs auraient dû ... par un État à un étranger pour pouvoir entrer sur son territoire légalement » [6] . A l’échelle de ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »