L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

... de deux motifs , l'un étant sa race , l'autre étant son sexe . En première instance l'employment tribunal ( ... a un homme blanc , ainsi l'effet combiné de sa race et de son sexe aurait pu être pris en considération . Néanmoins ... voit refuser un poste déterminé , il faudra rechercher son comparateur à savoir une femme jeune postulant pour un ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... américaine adoptée en 1787 consacre en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la ... démocrate Barack Obama en 2009 et 2010. A la fin de son mandat, Obama s'est vu interdire par le Sénat ... nomination pour remplacer le juge Scalia, laissant ainsi son successeur, le républicain Donald Trump, nommer trois ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... de la liberté de manifester    La Cour amorce son raisonnement en précisant ce qu’est manifester ( A ), ... d’une atteinte à la santé de tiers à travers un bruit excessif. Sans s’attarder sur les ...   5. En l’espèce la requérante n’aurait, à travers ses déclarations, ni souhaité éviter une ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

... américaine à cette notion de courtoisie internationale. Son analyse sera précédée d’un bref historique de ... récents de Fohn Fellas, arbitre américain, extraits de son article Anti-Suit Injunctions In Aid Of Arbitration (in ... la sentence arbitrale n’a pas encore été rendue, à travers le principe de compétence-compétence tel que prévu ...

Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona

... de partager ce que j’ai pu apprendre davantage sur son œuvre. Shuvinai Ashoona, Pieuvre à tête rouge , ... pas été la première de sa famille à être artiste, son père Kiawak Ashoona (1933-2014) était un sculpteur ... était une des artistes inuites les plus acclamées de son époque. Shuvinai Ashoona reçoit le « Gershon ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... diffusion apparaissent très étendus alors pourtant que son fonctionnement fait naître de sérieux doutes sur la ... pouvoir tout en reconnaissant le pouvoir d’internet au travers notamment de la très récente condamnation à 21 ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... à San Francisco signée le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre ... embrassent tant la nécessité de protéger l’œuvre, son  créateur et les personnes jouissant de cette ... faire face à de nouveaux défis dans le respect de son double rôle. Ainsi, la numérisation du patrimoine des ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et contradictoire et énonce dans son article 6(3)(b) que : ‘‘tout accusé a droit ... prévaloir de motifs pertinents et suffisants expliquant son refus de déposer à découvert ; il faut que la ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... être ni restreint ni refusé à une personne en raison de son sexe par le gouvernement fédéral ou par un Etat [2] . ... l’EEOC travaille sur le terrain de la prévention à travers des programmes de sensibilisation et d'éducation et ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... du théâtre et de la cinématographie, quel que soit son mode ou sa forme d’expression ». On retrouve ... qualification du jeu vidéo, dans un premier temps selon son mode de création, puis dans un second temps selon sa ... préparatoires des graphistes). L’exemple de la bande son musicale est assez caractéristique, la cour d’appel de ...