A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que le 9.04.1991 la République de Géorgie déclare son indépendance et son autorité exclusive sur l'ancien territoire de la ... de Russie aux sécessionnistes devient évident. Son seul objectif est de déstabiliser le Géorgie pour ...
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... part, parce que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les ... social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le ... une période déterminée. Tel accord peut constituer pour son bénéficiaire une protection contre la perte de valeur ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... problématique met en exergue un paradoxe du droit dans son ensemble : le droit peut-il résister au progrès ... existant de l’IA Si l’appareil assiste l’Homme dans son processus créatif depuis la fin du XIXème siècle en ... que ceux initiés par l’Homme. L’IA devient donc son propre programmateur. C’est cette nouvelle ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... une telle technologie de reproduction soutient que son site est tout à fait légal et qu’en diffusant son œuvre sur écran télévisé (avant la diffusion sur ... du site litigieux serait autorisée à continuer son exploitation sinon elle devra des dommages et intérêts ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... le droit tel qu’il est énoncé, sans prendre en compte son application: ce dernier se fonde sur les règles de ... pas encore là nous explique Bernd Rüthers, qui dans son ouvrage intitulé Rechtstheorie traite de ce débat ... par lesquelles le juge va s’affranchir de son assujettissement à la loi, lorsqu’il désobéit à une ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... membre se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... français. En 2004, la Chambre des Lords a rendu son jugement dans l’affaire dite Belmarsh , dans laquelle ... illégale à une liberté fondamentale. D’après son ordonnance du 27 janvier 2016, au vu de la large marge de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... de deux motifs , l'un étant sa race , l'autre étant son sexe . En première instance l'employment tribunal ( ... a un homme blanc , ainsi l'effet combiné de sa race et de son sexe aurait pu être pris en considération . Néanmoins ... voit refuser un poste déterminé , il faudra rechercher son comparateur à savoir une femme jeune postulant pour un ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... américaine adoptée en 1787 consacre en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la ... démocrate Barack Obama en 2009 et 2010. A la fin de son mandat, Obama s'est vu interdire par le Sénat ... nomination pour remplacer le juge Scalia, laissant ainsi son successeur, le républicain Donald Trump, nommer trois ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... de la liberté de manifester La Cour amorce son raisonnement en précisant ce qu’est manifester ( A ), ... d’une atteinte à la santé de tiers à travers un bruit excessif. Sans s’attarder sur les ... 5. En l’espèce la requérante n’aurait, à travers ses déclarations, ni souhaité éviter une ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... américaine à cette notion de courtoisie internationale. Son analyse sera précédée d’un bref historique de ... récents de Fohn Fellas, arbitre américain, extraits de son article Anti-Suit Injunctions In Aid Of Arbitration (in ... la sentence arbitrale n’a pas encore été rendue, à travers le principe de compétence-compétence tel que prévu ... Mot-clés: anti-suit injunction