L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son profit. Cette loi discriminatoire n'a pourtant, jamais ... qu'une épouse trompée ne pourra jamais poursuivre ni son époux adultère, ni la femme avec laquelle il aurait ... homme marié est parfaitement libre de tromper de tromper son épouse avec une femme non-mariée sans risquer de subir ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... critères d'appréciation du juge ainsi que les règles de son interprétation. 1. Le contenu de l'accord de coexistence ... nous en reconstituant ici l'essentiel de la teneur à travers les principaux points tels qu'ils ressortent de la ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son créateur. L’Allemagne et la France étant tous les ... On voit alors que le jeu vidéo est protégé soit dans son ensemble, soit par ses différentes composantes, mais ... et nonobstant l’existence d’un droit d’auteur dans son pays d’origine. L’autre instrument international ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... seulement autorisé à vendre les produits par le biais de son site internet propre. Un de ses distributeurs principaux, ... très sévère face à ce type de restrictions. À travers plusieurs décisions, elle a montré sa volonté ... du Bundeskartellamt, en considérant, notamment à travers les affaires Adidas et Asics, qu’il n’a jamais eu ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... la non-conformité de nombreux aspects de la loi DPA et de son application par les tribunaux britanniques, notamment la ... Todd, en a confirmé l'existence). La décision Durant et son interprétation étroite de la définition des données ... de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... la société se trouvait engagée même par les actes de son représentant qui ne relevaient pas de l’objet social, ... semble faire la part belle aux dirigeants, et ce tant à travers la législation qu’à travers la jurisprudence. En effet, la loi du Delaware ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... britannique lui est retirée en 2011 en raison de son implication supposée dans un groupe terroriste. Il ... que les règles régissant la nationalité, notamment son acquisition et sa perte, soient définies par chaque Etat ... les personnes « qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». ...Evidences inconnues ou la magie du hasard
... Or, pour la première fois, le spectacle accueille son public dès le hall d'entrée, la mise en scène ... au hasard, et de les emmener avec nous dans la salle. De son côté, l’homme disparaît, et définitivement: on ne ... scène pour tester les différentes machines à hasard. A travers ces petites épreuves, les inconnus se retrouvent, et ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... choisi le cadre commun de référence en tant que sujet de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui ... interprétations. La question posée par l’auteur dans son article est de savoir si le cadre commun de référence ... un projet non contraignant, il a changé de nature pendant son développement. On peut constater que le cadre commun de ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence