Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
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... La législation allemande consacre en effet dans son article 9, alinéa 3 de la loi fondamentale, la liberté ... collective ne parviendrait pas à fonctionner. Son intervention doit être justifiée, et reste limitée à ... d’un salaire minimum en Allemagne, si l’Etat voit son rôle s’accroître, les partenaires sociaux garderont ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... qui lui permettrait une possible réincorporation à son poste de travail, alors il y aura une suspension du ... du salarié est plus que probable), une suspension de son contrat de travail est réalisée pendant une durée ... Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une protection de son emploi. Mais en ce qui concerne les inaptitudes ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
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... (interdiction et régulation) de 1986, qui avouait déjà son incapacité à interdire totalement le travail des ... démarche de réglementation du travail des enfants et de son interdiction dans certains domaines avec le Child Labour ... repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... du 22 avril 2008, que le journaliste ne pouvait invoquer son droit de taire ses sources pour s’exonérer de la ... préciser et justifier ses accusations, et ne remplit pas son « Darlegungslast », les affirmations seront ... pénale le droit de refuser de donner l'identité de son informateur ainsi que le contenu des informations qu'il ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
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... américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la Hulpe près de Bruxelles, gère à peu près ... ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, ... leurs informations concernant des terroristes repérés à travers leur prise de connaissance des données de SWIFT (in ... Mot-clés:
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... attribuer la personnalité juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la ... n’est pas totale. Au contraire, le TPI contribue à travers cet arrêt à la remise en cause de leur toute ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité